Publication de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Prise en application de l’article 117 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette(2) publiée au Journal officiel de la République française le 5 octobre 2017 poursuit trois objectifs. Elle modifie le code monétaire et financier pour i) définir les modalités et conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts à des entreprises et ii) renforcer la capacité des organismes de placement collectif afin qu’ils puissent assurer le financement et le refinancement d'investissements, de projets ou de risques. Par ailleurs, iii) elle précise les conditions dans lesquelles des investisseurs du secteur financier peuvent acquérir des créances à caractère professionnel non échues auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.

Partant du constat que les organismes de titrisation de la catégorie actuelle ne se limitaient pas à cette activité mais pouvaient également participer au financement direct d’infrastructures, d’entreprises, ou à la couverture de risques d’assurance, l’article 1er de l’ordonnance y adjoint une nouvelle catégorie juridique de placements collectifs, les « organismes de financement spécialisé » (OFS) et définit le régime applicable à cette nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatifs (FIA).

L’ordonnance comprend également des mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créance. Il ouvre aux entités de droit étranger ayant un objet similaire aux entités régulées de droit français la faculté d’acquérir des créances non échues auprès d’établissements de crédit ou de sociétés de financement.

Enfin, elle comprend diverses mesures relatives à la modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs.
 
Notes
puce note (1) (1) Article 117 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
 
 
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