Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2017

Le 11 octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion de collectivités territoriales et de leurs établissements publics(1).

En 2016, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) se sont élevées à 225,5 Md€, correspondant à 18% de la dépense publique, et ont diminué de 1,1%, tandis que leurs recettes ont progressé de 0,2% pour atteindre 229,7 Md€. Fin 2016, la dette des APUL représente 11% de la dette publique.

Malgré la poursuite de la baisse de 1,2% de la dotation globale de fonctionnement (101 Md€ en 2016 contre 102 Md€ en 2015), la situation financière des collectivités locales s’est améliorée en raison notamment du dynamisme de la fiscalité transférée par l’Etat et de l’impact positif du contrôle d’élaboration des normes des collectivités locales. L’accroissement des produits de la fiscalité locale (+ 3,6 Md€) conjugué au ralentissement des dépenses de fonctionnement se traduit en outre par un solde positif de 4,2 Md€ en 2016, contre 1,1 Md€ en 2015.

Toutefois, l’amélioration globale des finances locales « recouvre une grande hétérogénéité de situations » entre les collectivités. Les métropoles sont favorisées par des recettes de fonctionnement plus dynamiques, une meilleure maitrise de leur charge de fonctionnement, des niveaux d’épargne élevés et des dépenses d’investissements en baisse alors que les autres collectivités restent fortement endettées.

Le rapport effectue également un point d’étape sur la réforme de l’organisation territoriale menée ces dernières années, notamment à travers les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)(2) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)(3). La Cour constate que l’architecture du paysage institutionnel locale reste « complexe » et que le mouvement de rationalisation engagé par ces réformes reste inachevé, notamment au regard de la « faible ampleur des transferts de compétences ».

Afin de renforcer la gestion des finances locales, la Cour formule 17 recommandations dont le développement d’une évaluation a posteriori de l’impact des décisions de l’État sur les budgets des collectivités locales, la réduction des charges de personnel et la poursuite des efforts d’économie.
 
Notes
puce note (1) Rapport Cour des comptes sur les finances publiques locales 2017
puce note (2) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
puce note (3) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
 
 
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