Publication d’un référé de la Cour des comptes sur la présentation du budget de l’Etat

Le 10 octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public un référé en date du 19 juillet 2017 sur la présentation du budget de l’Etat(1). Ce référé reprend 50 recommandations précédemment formulées par la Cour lors des exercices budgétaires antérieurs. Issues des notes d’exécution budgétaire, elles ont été retenues comme susceptibles d’être mises en œuvre dans les prochaines lois de finances sans mobiliser de « moyens importants ».

Après avoir rappelé que les recommandations mises en avant dans ce référé ne se substituent pas « à l’ensemble des recommandations formulées par la Cour dans le rapport sur le budget de l’Etat et les notes d’exécution budgétaire pour 2016 »(2), le référé énonce les trois principaux axes d’amélioration identifiés : le respect des principes du droit budgétaire, une meilleure qualité de l’information budgétaire et un renforcement de l’efficacité des dépenses publiques.

La Cour a relevé plusieurs entorses répétées aux principes d’universalité et de sincérité des finances publiques la conduisant à plaider pour une meilleure utilisation des budgets annexes, des comptes d’affectation spéciale, des comptes de commerce et à appeler à mettre fin aux sous-budgétisations récurrentes en loi de finances initiale.

Elle constate ensuite que l’information sur la situation budgétaire de l’Etat est « abondante et de bonne qualité » mais que des pistes d’amélioration existent pour certains programmes, comme une clarification de leur architecture ou la mise en place d’indicateurs d’efficience plus pertinents.

Enfin la Cour cible plusieurs dispositifs jugés « trop peu efficaces » et invite à les faire évoluer. Des améliorations sont notamment suggérées s’agissant de la gestion des pensions de l’Etat et de la programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur de la culture ou du logement étudiant.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes sur la présentation du budget de l’Etat (pdf)
puce note (2) Rapport sur le budget de l’Etat et les notes d’exécution budgétaire pour 2016
 
 
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