Traitement des données à caractère personnel à fins de perception de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur la validité d’un système de traitement de données personnelles, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE(2), mis en place dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

En l’espèce, les autorités slovaques tenaient à jour une liste de personne considérées comme des prête-noms, et ce, sans le consentement des intéressés.

Le requérant, souhaitant voir son nom retiré de la liste en cause arguait que cette dernière portait notamment atteinte au droit au respect de la vie privée (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)(3) et au droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)(4).

Par sa décision, la CJUE valide le principe de l’établissement de données à caractère personnel pour lutter contre la fraude fiscale sans le consentement des personnes concernées. Selon elle, la perception de l’impôt et la lutte contre la fraude fiscale doivent être considérées comme des missions d’intérêt public à même de justifier la mise en place d’une telle liste. Elle pose toutefois des conditions à l’établissement d’une telle liste :
- les autorités en charge de la liste doivent avoir été « investies par la législation nationale de missions d’intérêt public » ;
- l’établissement de la liste est adapté et nécessaire « à la réalisation des objectifs poursuivis » ;
- il doit y avoir « des indices suffisants pour présumer que les personnes concernées figurent à juste titre sur ladite liste » ;
- « toutes les conditions de licéité de ce traitement de données à caractère personnel imposées par la directive 95/46 » doivent être satisfaites.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 27 septembre 2017, aff. C-73/16
puce note (2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
puce note (3) Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (pdf)
puce note (4) Article 8 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (pdf)
 
 
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