Communication de la Commission européenne en faveur d’une modernisation du système de TVA

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté une communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA(1) proposé en avril 2016(2).

L’objectif de la réforme proposée est d’adapter cet impôt, qui a rapporté 1 000 Md€ en 2015, à la mondialisation et au passage au numérique de l’économie. Le système actuel soumettant les opérations nationales et les opérations transfrontières à deux traitements de TVA différents, n’est pas satisfaisant. Il engendre des coûts important de mise en conformité pour les entreprises et se révèle « trop fragmenté et trop vulnérable à la fraude ». Ainsi, en 2015, 151 Md€ ont été perdus en raison de la fraude à la TVA et des lacunes du système. L’objectif de la Commission est de faire converger les différents régimes de TVA à travers la mise en place d’un régime TVA unifié au sein du marché unique.

Cette communication rappelle les mesures qui ont déjà été engagées dans le cadre du plan d’action d’avril 2016 (taux de TVA pour les publications électroniques, renforcement de la lutte contre la TVA, modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière(3)) et souligne les quatre principes fondamentaux nécessaires à la réussite de ce projet de modernisation : la lutte contre la fraude ; le guichet unique ; une cohérence accrue et une réduction des formalités administratives.

Sont également précisés les futurs jalons nécessaires à la mise en œuvre d’un système de TVA unique. Le paquet présenté introduit notamment :
• le principe de la taxation dans l’Etat membre de destination ;
• la règle de la redevabilité de la taxe par le fournisseur ;
• la notion « d’assujetti certifié », qui reprend le concept existant d’opérateur économique agréé ;
• des mesures de simplification ;
• des éléments sur la preuve du transport intracommunautaire de biens en vue d’exonérer de la TVA une livraison intracommunautaire de biens.

La communication précise en outre les prochaines étapes et esquisse les futures propositions qui devraient être faites sur le sujet en 2018. Sont notamment proposés : la modernisation des règles qui encadrent actuellement la liberté des États membres en matière de fixation des taux de TVA, l’adoption d’un paquet TVA en faveur des PME, ou encore le renforcement de la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres.
 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Sur le suivi du plan d’action sur la TVA Vers un espace TVA unique dans l'Union – Le moment d'agir (pdf)
puce note (2) Présentation du plan d’action sur la TVA
puce note (3) Paquet Marché unique numérique TVA de la Commission européenne
 
 
Informations légales | Données personnelles