Inconstitutionnalité de la contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués par les sociétés

Par une décision du 6 octobre 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015(2).

Ces dispositions instituent une contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Interprétées à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat, ces dispositions n’appliquent pas cette contribution additionnelle aux bénéfices redistribués par une société mère provenant d'une filiale établie dans un État membre de l'Union européenne (UE) autre que la France et relevant du régime mère-fille prévu par la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents(3). En revanche, la contribution additionnelle est prélevée sur l'ensemble des autres bénéfices distribués par cette société mère.

Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques en instituant une différence de traitement injustifiée. Les redistributions de dividendes provenant de filiales établies dans un Etat membre de l’UE sont exonérées de la contribution tandis que lorsque ces filiales sont établies en France ou en dehors de l’Union européenne, elles y sont soumises. Il en résultait, selon eux, une discrimination à rebours au détriment des situations internes et des situations transfrontalières extracommunautaires.

Le Conseil constitutionnel constate dans un premier temps qu’une différence de traitement découle effectivement des dispositions querellées. Dans un second temps, il rappelle que le législateur avait instauré cette contribution additionnelle afin de « compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ». Toutefois, il juge que cet objectif de rendement ne constitue pas un objectif d’intérêt général à même de justifier une telle différence de traitement.

Par conséquent, il déclare le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, contraire à la Constitution
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n° 2017-660 du 6 octobre 2017
puce note (2) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
puce note (3) Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (pdf)
 
 
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