Initiative de la Commission européenne pour accroître l'impact des investissements publics grâce à des marchés publics efficients et professionnels

Lors de sa réunion hebdomadaire du 3 octobre 2017, la Commission européenne a présenté une initiative visant à accroître l’efficience et la durabilité des procédures de passation des marchés publics(1), dont la valeur annuelle atteint 2 000 milliards d’euros (soit 14 % du PIB). Cette initiative, qui s’inscrit ainsi dans le cadre des efforts continus de la Commission pour stimuler davantage les investissements dans l’Union européenne, notamment à travers du plan d’investissement pour l’Europe(2), participe ainsi à la poursuite du renforcement du marché unique grâce à l’impact qu’elle peut susciter.

Selon Mme Elzbieta Bienkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, l’utilisation de la passation des marchés publics doit être conçue « comme un instrument stratégique pour obtenir un meilleur rapport coût/efficacité pour l'argent des contribuables et apporter leur pierre à la construction d'une économie plus innovante, durable, inclusive et compétitive ».

Cette initiative se compose de quatre axes principaux :

- la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations. La Commission propose aux États membres de se focaliser sur : le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics ; la professionnalisation des acheteurs publics ; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers ; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics ; la numérisation des processus de passation de marchés ; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union ;

- l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures. La Commission propose de mettre en place un service d’assistance capable d’apporter, en amont, des réponses aux questions qui se posent pour les projets d’une valeur estimée à plus de 250 000 millions d’euros. De même, pour les projets dépassant la valeur de 500 millions d’euros, les États membres pourront lui demander de vérifier la compatibilité de leur plan de procédure de passation avec la législation de l’Union.

- la recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics. Il s’agit à cet égard de s’assurer des compétences entrepreneuriales et techniques et la compréhension des procédures des acheteurs publics, en vue de garantir l’efficacité et l’efficience des marchés publics passés ;

- une consultation, ouverte jusqu’au 31 décembre 2017, destinée à recueillir l’avis des parties prenantes sur les moyens de stimuler l’innovation grâce à la passation de marchés publics en vue d’alimenter de prochaines orientations à destinations des autorités publiques.

Conscient de la dynamique positive que représentent les marchés publics pour les économies nationales et l’économie européenne, la Commission se propose de poursuivre son appui et son aide aux États membres afin qu’ils tirent pleinement parti des possibilités offertes par les nouvelles règles en matière de marchés publics. Elle affiche également son vif intérêt quant à la mise en place d’un partenariat avec les autorités et les parties prenantes pour continuer d’améliorer la mise en œuvre des règles de passation des marchés.

Enfin, dans le but de favoriser l’exportation des entreprises européennes, la Commission rappelle son attachement à poursuivre des travaux ambitieux sur les marchés publics dans les accords de libre échange. En particulier, la Commission formule de nouveau l’intérêt qu’elle porte sur sa proposition relative à un instrument international sur les marchés publics.
 
Notes
puce note (1) Initiative de la Commission européenne pour accroître l’impact des investissements publics
puce note (2) Plan d’investissement pour l’Europe
 
 
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