Loi pour une République numérique : publication de trois décrets renforçant la législation sur la transparence des plateformes numériques

Alors que les plateformes numériques sont devenues des acteurs déterminants de l’économie, ont paru au Journal officiel de la République française trois décrets visant à renforcer les obligations de transparence et de loyauté afin d’offrir aux utilisateurs de ces plateformes – consommateurs – de meilleures garanties d’information.

Issus de la concertation avec le Conseil national de la consommation ainsi qu’avec les représentants des entreprises des secteurs concernés, les trois décrets du 29 septembre 2017, pris pour l’application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016(1), sont relatifs aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques(2), à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent les bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs(3) et aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs(4).

En premier lieu, le décret n° 2017-1434 détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation(5) qui, d’une part, qualifie la notion d’opérateur de plateforme en ligne, et, d’autre part, impose à tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Ce texte s’applique à partir du 1er janvier 2018, aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative des obligations d’information en fonction de la nature de leur activité.

Pour exemple, tout opérateur de plateforme en ligne doit préciser, dans une rubrique spécifique, les modalités de référencement, déréférencement et de classement en indiquant les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services ou, le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés.

De même, tout opérateur de plateforme en ligne, dont l’activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service, doit préciser notamment, dans une rubrique directement et aisément accessible, les informations relatives à la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services (professionnel ou consommateur), le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion, ou, le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur.

En deuxième lieu, le décret n° 2017-1435 fixe à cinq millions de visiteurs uniques par mois le seuil à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent, en application de l’article L. 111-7-1 du code de la consommation(6), élaborer et diffuser des bonne pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté de leurs informations.

Enfin, en troisième lieu, le décret n° 2017-1436 définit la notion d’avis en ligne contenue dans l’article L. 111-7-2 du code de la consommation(7). Il fixe les modalités et le contenu des informations sur les conditions de publication et de traitement des avis mis en ligne, l’existence d’une procédure de contrôle de ces avis et sa méthodologie, leur date de parution et de mise à jour et les motifs du refus de publier un avis.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (2) Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
puce note (3) Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs
puce note (4) Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
puce note (5) Article L. 111-7 du code de la consommation
puce note (6) Article L. 111-7-1 du code de la consommation
puce note (7) Article L. 111-7-2 du code de la consommation
 
 
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