Dépôt au Sénat de quatre textes relatifs à la simplification pour les entreprises

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice du Rhône, et M. Olivier Cadic, sénateur représentant les Français établis hors de France, ont déposé, le 2 octobre 2017, avec une dizaine de membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, quatre textes(1) qui visent à simplifier la vie des entreprises.

Créée par l’arrêté du Bureau du Sénat n° 2014-280 du 12 novembre 2014, la délégation sénatoriale aux entreprises est chargée d’informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises et de proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprise et à simplifier les normes applications à l’activité économique.

Les quatre textes déposés se font ainsi la traduction juridique de propositions contenues dans le rapport d’information « Simplifier efficacement pour libérer les entreprises » du 20 février 2017(2) publié par cette délégation. Ce rapport résulte de deux ans d’échanges avec des chefs d’entreprises français et de rencontres avec des partenaires européens (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Suède et à Bruxelles).

Dans ce cadre, la délégation aux entreprises a déposé sur le bureau du Sénat :

- une proposition de loi constitutionnelle qui oblige à compenser toute aggravation par la loi (irrecevabilité pouvant être opposée à un projet, une proposition de loi, amendements) des charges pesant sur les entreprises ;

- une proposition de loi organique tendant à recentrer les études d’impact sur l’évaluation des coûts induits par le projet de loi pour les entreprises et les collectivités territoriales et sur son apport en termes de simplification ;

- une proposition de loi simple de reconduite du Conseil de la simplification pour les entreprises, devenu caduc depuis juin 2017, ainsi que de modification de ses missions et de sa composition pour qu’il assure une contre-expertise des études d’impact. Après trois années d’activité, ce conseil pourra être, le cas échéant, rapproché du Conseil national d’évaluation des normes. Cette proposition de loi entend également fixer un principe selon lequel toute disposition de nature réglementaire ne peut être modifiée à plus d’une reprise au cours d’une législature, sauf cas spécifique. Enfin, elle vise à sécuriser les procédures de contrôle fiscal en modifiant le texte instituant la procédure du rescrit fiscal ;

- une proposition de résolution qui tend à changer la production des normes réglementaires afin de favoriser la simplification des normes et encourager la vie économique en France.
 
Notes
puce note (1) Simplification pour les entreprises : dépôts de quatre textes au Sénat
puce note (2) Rapport d'information de Mme Élisabeth Lamure et M. Olivier Cadic, fait au nom de la Délégation aux entreprises
 
 
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