Publication par le Sénat d’un rapport d’information intitulé « La lutte contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit »

Le 3 octobre 2017, le Sénat a publié un rapport d’information intitulé « Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit »(1). La première partie de ce rapport porte sur la lutte contre le travail dissimulé tandis que la seconde traite de la fraude aux prestations sociales.

Le travail dissimulé est étudié dans le rapport notamment en raison des conséquences qu’il peut avoir en matière de paiement des cotisations sociales. Le manque à gagner pour l’Etat est estimé entre 0,3 et 1 point de PIB. Le rapport estime que les mesures de lutte contre le travail dissimulé – outils juridique ; large éventail de sanctions - fonctionnent relativement bien. La création en 2008 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) y est pour beaucoup dans le sens où elle coordonne l’activité des nombreux acteurs en charge de ce sujet.

Mais selon les rapporteurs, ces résultats pourraient être améliorés, notamment en professionnalisant davantage cette lutte, en hiérarchisant les sanctions, en améliorant le taux de recouvrement effectif de la fraude (en 2015, la DGFIP a notifié 22,2 Md€ de rappels et en a encaissé 12,2 Md€) et en fournissant un travail de prévention plus approfondi.

S’agissant de la fraude aux prestations sociales, le rapport rappelle qu’elle reste difficile à quantifier pour plusieurs raisons : nécessité de distinguer la fraude intentionnelle de l’indu (erreur ou retard), progrès des contrôles ce qui augmente mécaniquement les fraudes détectées. Malgré ces réserves, le montant de la fraude aux prestations sociales est estimé à 540 millions d’euros en 2016.

La notion de « paiement à bon droit » est également mise en avant. Il s’agit de délivrer la prestation sociale à la bonne personne, au bon moment et pour le bon montant. Ce « paiement à bon droit », qui renforce la légitimité des prestations, passe notamment par un meilleur accès au droit en faveur des bénéficiaires de prestations sociales.

Si les rapporteurs approuvent les mesures engagées en matière de lutte contre la fraude, ils estiment qu’elles ne sont pas suffisantes. Cinq propositions d’évolutions sont ainsi formulées :
• Quantifier de manière plus rigoureuse la fraude ;
• Renforcer les échanges entre les différentes caisses d’allocations, au travers notamment des mesures de simplification ;
• Anticiper les schémas de fraude, notamment lors de la mise en place d’une nouvelle prestation ;
• Faire évoluer le modèle déclaratif vers un recueil automatisé des données ;
• Simplifier et unifier les définitions juridiques qu’utilisent les administrations sans qu’elles recouvrent la même signification en matières sociale ou fiscale.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information du Sénat « Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit » (pdf)
 
 
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