Publication du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2017, le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017(1) renforce les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Pris en application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983(2) modifié par l’article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016(3), le texte s’attache à mettre en œuvre le principe selon lequel les agents publics exerçant une activité syndicale ne sont ni favorisés, ni pénalisés dans leur carrière. Il s’articule autour de trois axes : reconnaissance de l’activité syndicale, simplification des règles de rémunération et d’avancement, accompagnement RH des agents déchargés syndicaux.

Le décret fixe un socle commun à parti duquel les agents, même partiellement investis d’un mandat syndical, bénéficient des mêmes droits que les agents totalement déchargés. Ainsi, la gestion des agents exerçant une activité syndicale 70% de leur temps est alignée sur celles agents déchargés à 100%.

En matière d’avancement et de rémunération, le décret organise pour les agents déchargés syndicaux le maintien et la progression moyenne des primes, indemnités et bonifications propres à l’emploi occupé.

Enfin, le décret favorise l’accompagnement RH des agents qui ont un engagement syndical en organisant la tenue d’entretiens professionnels réguliers (entretien annuel d’accompagnement, entretien annuel de suivi). Cette sécurisation de leur parcours professionnel vise notamment à favoriser leur retour à des fonctions administratives.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
puce note (2) Article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (3) Article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
 
 
Informations légales | Données personnelles