Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Lors du conseil des ministres du 11 octobre 2017, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018(1).

Il prévoit un montant des recettes de 496,1 Md€ et un montant de dépenses de 498,3 Md€. La réduction du déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait se poursuivre pour s’établir à - 2,2 Md€ en 2018, contre - 5,2 Md€ en 2017. Selon les prévisions du PLFSS, seule la branche maladie devrait accuser un déficit de 0,8 Md€. Les branches familles (+ 1,3 Md€), accidents du travail (+ 0.5 Md€) et vieillesse (+ 0.2 Md€) devraient être excédentaires, ce qui n’avait pas été le cas pour la branche famille depuis 10 ans.

Le bilan des comptes sociaux reste grevé par le FSV, dont le déficit devrait être de 3,4 Md€ en 2018. Le retour à l’équilibre du régime général est prévu pour 2018, alors que celui de l’ensemble des comptes sociaux devrait intervenir en 2020. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 195 Md€, soit une progression de 2.3 % par rapport à 2017 (+ 4,4 Md€).

En outre, le PLFSS prévoit plusieurs réformes d’importance, comme la baisse des cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la contribution sociale généralisée de 1,7 point, une « année blanche » de cotisations sociales accordées en 2018 pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, ou encore le transfert de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général.

Les prévisions de recettes, une conjoncture économique favorable, et diverses mesures d’économies devraient en outre permettre de diminuer le déficit de 3 Md€. Ainsi la maîtrise de l’évolution des dépenses devrait se faire à travers une meilleure organisation des parcours de soins, l’actualisation du forfait ou encore l’évolution des cotisations des professionnels de santé.

Dans son avis du 24 septembre 2017(2), le Haut conseil des finances publiques a considéré que « la prévision des recettes tirées des prélèvements obligatoires est prudente ».
 
Notes
puce note (1) Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018
puce note (2) Avis n° HCFP-2017-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018
 
 
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