Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, M. François G : accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement

Saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d’État (n° 409568) d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2017-655 du 15 septembre 2017, jugé conformes à la Constitution le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code du patrimoine(1) portant sur le protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication des documents d’archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement.

Introduite par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, ces dispositions sont venues encadrer la pratique contractuelle des protocoles de remise entre l’administration des archives et la partie versante. Ces conventions : i) énuméraient les documents remis aux archives nationales, ii) garantissaient la maîtrise par la partie versante et son mandataire de leur accès et iii) prévoyaient l’autorisation écrite pour leur consultation ou reproduction par toute autre personne.

Le dernier alinéa codifié à l’article L. 213-4 du code du patrimoine prévoit toutefois que « les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la [loi du 15 juillet 2008] demeurent régis par les protocoles alors signés. (…) ». Il s’agit ainsi de préserver les droits des mandataires des parties versantes dont la désignation est dorénavant interdite pour les protocoles postérieures à la loi du 15 juillet 2008.

Selon le requérant, qui s’était vu refuser la communication de documents relatifs à la politique de la France à l’égard du Rwanda entre 1990 et 1995 et issus des archives de la présidence de François Mitterrand, les dispositions contestées en conférant aux responsables politiques ou à leur mandataire un droit exclusif d’autoriser la divulgation anticipée des documents qu’ils ont versés aux archives, méconnaissaient le droit de demander des comptes à un agent public de son administration, protégé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Comme indiqué dans le commentaire de la décision, seules quatre décisions du Conseil constitutionnel ont jusqu’alors fait application directe de ce principe composant l’un des fondements de l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice (v. par ex. : décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012, Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (2)) et de l’exigence de bon emploi des deniers publics (décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009, Loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés(3)). Plus particulièrement, le Conseil constitutionnel avait pu estimer que les exigences prévues à l’article 15 de la Déclaration de 1789 étaient invocables en QPC(4) et a pu considérer les membres du Gouvernement et les élus locaux pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction comme des « agents publics » au sens de ces dispositions(5).

Par sa décision du 15 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé, dans un paragraphe de principe inédit, que l’article 15 de la Déclaration de 1789 garantit « le droit d’accès aux documents d’archives publiques » qui peut faire l’objet de limitations par le législateur si elles sont « liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général » et ne portent pas « atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

Le Conseil constitutionnel a ensuite considéré que le législateur avait accordé aux archives du Président de la République, du Premier ministre et aux membres du Gouvernement « une protection particulière à ces archives, qui peuvent comporter des informations susceptibles de relever du secret des délibérations du pouvoir exécutif et, ainsi, favoriser la conservation et le versement de ces documents » et a également relevé que cette restriction était limitée dans le temps.

Dans ces conditions, les limitations apportées par les dispositions de l’article L. 213-4 du code du patrimoine à la possibilité d’accéder aux archives du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à cet objectif et ne méconnaissent par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 - M. François G.
puce note (2) décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012, Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie
puce note (3) décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009, Loi pour l'accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
puce note (4) décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015, Mme Nathalais K.-M. [délibération à scrutin secret du conseil municipal]
puce note (5) décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016, Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
 
 
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