Etude annuelle du Conseil d’Etat « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner « l’ubérisation »

Le Conseil d’État a publié le 28 septembre 2017 son étude annuelle 2017 intitulée « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation »(1) dans laquelle il s’efforce dans un premier temps de présenter la vélocité et le caractère global de l’impact des plateformes numériques sur les économies et les modèles sociaux pour proposer dans un second temps les pistes d’adaptation du droit économique permettant de l’accompagner.

Définissant l’ « ubérisation » comme une transformation de l’économie fondée sur un modèle tirant parti du numérique, il constate que les plateformes numériques - espaces délimités, situés dans le monde virtuel, au sein desquels des personnes se mettent en relation et peuvent échanger – en sont la concrétisation majeure. Leur émergence invite à repenser l’ensemble des notions qui fondent la société et l’économie notamment dès lors qu’elles impliquent une désintermédiation des échanges et se substituent aux acteurs traditionnels (entreprises, banques…).

Caractériser le phénomène d’ « ubérisation »

Le Conseil d’État propose des éléments de caractérisation des plateformes numériques : organisant la multitude, elles permettent une rencontre entre des fournisseurs et des consommateurs avec une quasi-individualisation du service, elles fonctionnent grâce à une relation de confiance entre les utilisateurs et le coût des transactions réalisées tend vers zéro.

Une tentative de typologie des plateformes reprend des critères formulés tant en droit français qu’en droit européen : le caractère économique ou non de l’écosystème créé par la plateforme (création de biens communs ou activité économique), l’objet des échanges économiques (création de valeur ou partage de frais) et l'organisation des échanges économiques sur la plateforme.

Cinq catégories de plates-formes sont identifiées :
  • création de biens communs, sans dimension économique ;
  • économie contributive, qui met à disposition des utilisateurs un service fondé sur les informations que ceux-ci transmettent ;
  • courtage qui met en relation fournisseurs et de biens et services et consommateurs ;
  • partage de frais qui met également en relation fournisseurs et consommateurs mais sans réalisation de bénéfices ;
  • plateformes – activité qui fixe une part substantielle des caractéristiques de la prestation fournie et le cas échéant emploie effectivement de la main-d’œuvre.
Selon le Conseil d’État, ces trois dernières catégories devraient être soumises, au moins en partie, au droit qui régit le secteur d’activité au sein duquel elles opèrent.

Identifier les enjeux juridiques de ce changement de paradigme

Le Conseil d’État constate que le développement d’une économie fondée sur les plateformes numériques implique une remise en cause des concepts du droit économique, de la territorialité du droit, mais également des grandes catégories juridiques du droit du travail fondées sur l’économie industrielle : par exemple la distinction entre salarié et indépendant ne paraît plus tout à fait pertinente, de même que la distinction entre professionnel et non professionnel. Pour autant, il estime qu’il ne s’agit pas de créer un droit spécifique pour répondre à ces nouveaux enjeux mais de faire évoluer le droit existant.

Il s’interroge en outre sur une éventuelle « ubérisation » de l’État, dans la mesure où les fonctions régaliennes n’échappent pas à l’économie des plateformes (bitcoin pour le pouvoir de battre la monnaie, safety check de Facebook remplaçant les numéros verts d’urgence). Les services publics économiques sont particulièrement concernés par cette transformation.

Accompagner ces innovations

Le Conseil d’État formule 21 propositions articulées autour de trois grands axes :

1. Présenter un « paquet européen » sur l’innovation technologique et les droits fondamentaux pour libérer l’innovation et protéger l’individu

Convaincu que c’est au niveau européen de donner une réponse à ces nouveaux enjeux, le Conseil d’État suggère un vecteur juridique unique pour harmoniser les règles applicables à cette nouvelle économie, qui contiendrait notamment le cadre applicable à la protection des données personnelles, au déréférencement et au respect du droit de la concurrence. Ce vecteur reconnaîtrait un principe d’unicité du droit, définirait la notion de professionnel ou encore consacrerait les principes de loyauté et de responsabilité du fonctionnement des algorithmes.

2. Favoriser, dans l’ordre juridique interne, le développement de l’économie des plateformes tout en veillant à l’équité des règles et à la protection des droits des salariés

Selon le Conseil d’État, pour développer l’entreprenariat individuel, il est nécessaire de simplifier les changements de régimes juridiques, fiscaux et sociaux et de renforcer l’accompagnement des travailleurs. Il préconise en outre de revoir la législation fiscale applicable aux plateformes, afin qu’elle soit identique aux opérations réalisées selon d’autres modalités et d’encourager l’émergence de représentations à destination des travailleurs des plateformes pour leur permettre de faire valoir leurs droits.

3. Tirer les conséquences des dynamiques sociétales de « l’ubérisation » sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

Le Conseil d’État invite à dresser une cartographie des activités concurrencées par les plateformes et de les réorganiser en conséquence et, plus globalement, à favoriser le développement des services publics numériques.
 
Notes
puce note (1) Étude annuelle 2017 - Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'«ubérisation»
 
 
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