Publication des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après une concertation avec les partenaires sociaux et l'adoption par le Parlement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1), le Gouvernement a présenté et adopté en Conseil des ministres cinq ordonnances réformant le code du travail. Publiées au Journal officiel de la République française le 23 septembre 2017, elles devront être ratifiées par le Parlement(2).

Prise en application de l’article 1er de la loi d’habilitation précitée, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective(3) vise à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Elle procède à une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche en définissant trois blocs de compétence. La branche professionnelle se voit reconnaître une compétence exclusive dans la définition du cadre relatif aux salaires minima hiérarchiques, aux classifications, à la mutualisation des fonds de financement du paritarisme, à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, aux garanties collectives complémentaires, à la durée du travail et à l’aménagement des horaires, aux contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaires, aux contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux conditions des périodes d’essai ainsi qu’aux modalités de poursuite des contrats de travail entre deux entreprises. A l’inverse, l’accord de branche pourra prévaloir, selon ce que la branche décidera (clause de verrouillage), sur un accord d’entreprise conclu postérieurement, sous réserve que celui-ci assure des garanties au moins équivalentes, dans les quatre domaines suivants : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le seuil pour la désignation des délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux et insalubres. Pour l’ensemble des autres matières, l’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche qu’il soit conclu avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’appliquera.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales(4) procède à la refonte de l’ensemble des dispositions relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces trois institutions représentatives du personnel sont fusionnées au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE). Le texte précise les conditions de mise en place - au renouvellement de l’une des institutions représentatives du personnel existantes, et au plus tard le 31 décembre 2019 –, le rôle économique, le fonctionnement du CSE.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail(5) fixe un barème d’indemnisation, avec un plancher et un plafond, pour les indemnités prud’homales accordées aux salariés licenciés de façon irrégulière ou sans cause réelle et sérieuse. La condition d’ancienneté continue dans l’entreprise permettant au salarié en contrat à durée indéterminée de bénéficier d’une indemnité de licenciement est abaissée à huit mois. Les départs volontaires ne sont plus assimilables à des licenciements économiques mais s’approchent du modèle de la rupture conventionnelle ("rupture conventionnelle collective"). L’exercice du télétravail est facilité notamment par la reconnaissance du télétravail occasionnel.

L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective(6) complète les règles d'extension des accords collectifs. Elle précise les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension des accords collectifs lorsque les clauses d'une convention de branche sont incomplètes.

Enfin, l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention(7) a, notamment, pour objet de transformer le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) en un compte professionnel de prévention (CPP). Elle procède à une réforme des modalités de compensation des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels ouvrant droit pour les bénéficiaires, en contrepartie du versement de cotisations sociales, à des prestations de trois types : le financement d’actions de formation professionnelle, le complément de rémunération en cas de réduction de la durée du travail du salarié, le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (2) Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (3) Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
puce note (4) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
puce note (5) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
puce note (6) Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
puce note (7) Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
 
 
Informations légales | Données personnelles