Assurance dommage-ouvrage

En l’espèce(1), un office public de l’habitat avait conclu un marché en vue de la construction d’un ensemble de logements. En raison de la défaillance de la société de construction, le chantier avait été interrompu et les ouvrages réalisés démolis. L’office avait finalement renoncé à construire les logements en cause mais sollicitait de son assureur une indemnité correspondant au coût de la construction des logements. Saisi du refus de l’assureur d’octroyer une telle indemnité, le Conseil d’Etat juge qu’en application « des articles L. 121-17(2) et L. 242-1(3) du code des assurances, l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette. » Par suite, poursuit le Conseil d’Etat, « l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur. » Sur ce fondement, le Conseil d’Etat confirme le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux refusant de faire droit à la demande d’indemnité de l’office public de l’habitat.
 
Notes
puce note (1) CE, 05 juillet 2017, OPH de la Haute-Garonne, n° 396161
puce note (2) Articles L. 121-17 du code des assurances
puce note (3) Article L. 242-1 du code des assurances
 
 
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