Le Conseil d’État confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris

Par une décision du 18 septembre 2017(1)(2), le Conseil d’Etat confirme en cassation l’annulation de la procédure de passation de la concession d’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris au motif que les documents de la consultation relatifs à l’affichage et à la publicité numérique étaient contraires au règlement local de publicité applicable à Paris.

Le Conseil d’Etat juge en effet comme le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Paris que le règlement local de publicité applicable à Paris interdit toute publicité lumineuse autre que la publicité éclairée par projection ou transparence et que le renvoi au code de l’environnement qui figure à l’article P3 du règlement local de publicité ne peut être lu comme autorisant la publicité lumineuse à Paris. A la date à laquelle le règlement local de publicité avait été adopté, qui était la date à laquelle il convenait de se référer pour lire les dispositions du code de l’environnement, celui-ci interdisait en effet que le mobilier urbain supporte de la publicité numérique.

Depuis l’adoption du règlement local de publicité de la ville de Paris en 2011, le code de l’environnement avait été modifié pour autoriser ce type de publicité sur le mobilier urbain dans les grandes agglomérations. Cependant, le règlement local de publicité de la ville de Paris était pour sa part demeuré inchangé. Or, rien n’interdit que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation nationale prévue par le code de l’environnement (le règlement local de publicité ne peut en revanche être plus libéral que le code).
 
Notes
puce note (1) CE, 18 septembre 2017, Ville de Paris, n° 410336
puce note (2) Voir également le communiqué du Conseil d’Etat sur cette décision
 
 
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