Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par les membres d’un organe délibérant

Par une décision du 18 septembre 2017(1), le Conseil d’Etat a précisé les éléments devant être pris en compte par le juge pour apprécier la condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension introduit par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension d’un marché public de conception-réalisation, d’un montant de 5,4 millions d’euros, relatif à la restructuration d’une piscine intercommunale.

Dans le premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que pour vérifier la condition tenant à l’urgence, le juge du référé suspension doit d’apprécier si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une telle situation, indépendamment de l’examen des moyens soulevés devant lui pour établir l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. Pour ce motif, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance prise par le juge des référés du tribunal qui avait considéré que le caractère imminent et difficilement réversible des travaux de réalisation de l’ouvrage faisant l’objet du marché était impropre à caractériser une situation d’urgence dans la mesure où les requérants contestaient uniquement au sein de leur saisine les conditions dans lesquelles le marché avait été passé et non le principe même de la construction.

Puis, statuant sur le fond de l’affaire, le Conseil d’Etat précise sous forme d’un considérant de principe que lorsqu’un référé suspension est introduit par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, le juge des référés peut prendre en compte, pour apprécier si la condition d’urgence est remplie,« tous éléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public. »

Dans le cas d’espèce, le juge relève que « si une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est susceptible d’être caractérisée lorsque le coût des travaux qui font l’objet d’un marché public risque d’affecter de façon substantielle les finances de la collectivité ou du groupement concerné et que l’engagement des travaux est imminent et difficilement réversible, les requérants, qui se bornent à observer que le contrat a été conclu pour un montant supérieur d’environ 17 % à l’estimation initiale, n’apportent aucun élément de nature à établir l’existence d’un tel risque ». Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs « qu’à supposer que le choix de recourir à un marché de conception-réalisation ait été en l’espèce illégal, une telle illégalité ne saurait être regardée, par elle-même, comme constitutive d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. »

Partant, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi.
 
Notes
puce note (1) CE, 18 septembre 2017, M. H et autres, n° 40889
 
 
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