Une proposition d’initiative citoyenne soumise par un ressortissant grec afin de permettre l’effacement de la dette publique des pays en état de nécessité ne peut pas être enregistrée par la Commission européenne

Par un arrêt en date du 12 septembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le refus par la Commission d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) suggérant la suppression de la dette publique pour des Etats membres en état de nécessité.

Prévue à l’article 11 du Traité sur l’Union européenne, l’ICE consiste en une invitation faite à la Commission de présenter une proposition législative portant sur « des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités », dès lors qu’elle est soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins 7 Etats membres de l’UE.

Une ICE intitulée « Un million de signature pour une Europe solidaire », dont l’objet était de consacrer « le principe de l’état de nécessité, selon lequel, lorsque l’existence financière et politique d’un État est menacée du fait du remboursement d’une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié » n’avait pas été enregistré par la Commission européenne(3), au motif qu’elle ne relevait manifestement pas de ses attributions. L’ICE se prévalait des principes de politique économique et monétaire de l’UE prévus aux articles 119 à 144 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

L’auteur de l’ICE, après avoir vu son recours contre la décision de la Commission rejeté par le Tribunal de l’UE, a saisi la CJUE. Cette dernière a rejeté le pourvoi du requérant et confirmé l’arrêt du TUE(4).

La CJUE a tout d’abord estimé que la décision de rejet de la Commission était suffisamment motivée, notamment au regard du manque de clarté de la proposition d’initiative. Elle confirme également l’analyse du TUE selon laquelle l’article 122 du TFUE(5) ne peut pas servir de base à l’adoption d’un principe habilitant « en substance, un Etat membre à décider unilatéralement de ne pas rembourser tout ou partie de sa dette ».

En outre, elle confirme que le principe d’état de nécessité ne peut pas relever de la notion d’assistance accordée par l’UE, « dans la mesure où un tel principe viserait non pas la seule dette d’un État membre envers l’Union, mais également la dette détenue par d’autres personnes publiques ou privées et ainsi, notamment, par des États membres ».

Enfin, elle juge qu’un tel principe ne peut pas non plus être justifié au titre de l’article 136 TFUE(6) qui permet au Conseil d’adopter des mesures « afin de contribuer au bon fonctionnement de l’union économique et monétaire », puisque les prérogatives du conseil en la matière sont circonscrites à l’adoption de mesures de coordination.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 12 septembre 2017, aff C-589/15 P, Anagnostakis c/ Commission
puce note (2) Article 11 du Traité sur l'Union européenne
puce note (3) Décision C (2012) 6289 final de la Commission, du 6 septembre 2012, rejetant la demande d'enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Un million de signatures pour une Europe solidaire », présentée à la Commission le 13 juillet 2012
puce note (4) TUE, 30 septembre 2015, aff T-450/12
puce note (5) Article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
puce note (6) Article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
 
 
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