Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre 2017(1), la Cour des comptes constate la poursuite de la baisse du déficit de la sécurité sociale pour s’établir à 7 Md€ en 2016, contre 10,3 Md€ en 2015, et ce « sans nouvelle majoration de recettes et par un effort structurel ».

La branche maladie concentre (5,5 Md€ de déficit) à elle seule 65 % du déficit du régime général tandis que, si la branche vieillesse apparaît excédentaire (+ 900 millions d'euros), le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) continue à connaître un lourd déficit (3,6 milliards d’euros).

En 2016, la sécurité sociale a versé 459 Md€ de prestations, soit l’équivalent de 20,6 % du PIB. La dette sociale reste élevée atteignant 151,2 Md€. De plus, la Cour souligne qu’elle reste exposée au risque d’une remontée des taux d’intérêts. Le rapport regrette également que l’objectif de retour à l’équilibre pour les comptes de la sécurité sociale ait été reporté de 2019 à 2020.

L’objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam), fixé à 1,75 % a été respecté en 2016, mais la Cour déplore que ce soit dû à des ajustements « opportunistes », sans lesquels les dépenses auraient augmenté de 2,2%.

Afin d’assurer un équilibre financier pérenne, la Cour suggère des pistes de réflexion et formule plusieurs recommandations.

Parmi les axes de réformes sont évoqués une réorganisation de l’offre de soins en faveur de la télémédecine, le renforcement de la maitrise des coûts du médicament, l’instauration d’une politique familiale plus résolue ou encore l’amélioration des « performances de la gestion de la sécurité sociale ».

Enfin, la Cour remarque que 111 des 195 recommandations formulées dans ses trois derniers rapports sur les lois de financement de la sécurité sociale ont été prises en compte « au moins partiellement ». Dans ce rapport pour 2016, parmi les 60 recommandations qu'elle présente, elle invite à :
  • accélérer le retour à l’équilibre des comptes sociaux ;
  • articuler l’examen par le Parlement des lois financières en organisant une discussion commune des volets recettes ;
  • expérimenter un mécanisme d’enveloppe globale de dépense de soins de spécialité par patient ;
  • concentrer l’offre de soins chirurgicaux en fixant des seuils d’activité par site géographique d’établissement, puis à terme par chirurgien ;
  • aligner les tarifs de l’hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients ;
  • fixer des objectifs cohérents de déploiement de la télémédecine ;
  • généraliser un dossier médical partagé entre les acteurs du système de santé ;
  • renforcer la maîtrise du coût du médicament ;
  • réformer les aides aux familles ;
  • mettre un terme à l’expansion de l’offre de soins de l’assurance maladie et engager la transformation du cadre de sa gestion vers le droit commun ;
  • s’agissant des retraites versées à des résidents à l’étranger, renforcer les contrôles sur pièces a posteriori de l’existence des assurés et ayants droit, mettre en place ou reconduire des contrôles réguliers d’existence sur place dans les pays qui concentrent les principaux enjeux financiers et mutualiser l’information sur les résultats de ces contrôles entre régimes de base et complémentaires.
 
Notes
puce note (1) Rapport 2017 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (pdf)
 
 
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