Publication de cinq arrêts par la chambre sociale de la Cour de cassation ayant trait au droit du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 21 septembre 2017, cinq arrêts faisant évoluer sa jurisprudence ou précisant plusieurs questions relevant du droit du travail.

Deux arrêts(1)(2) viennent clarifier la portée respective des offres et des promesses de contrat de travail. Auparavant, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait qu’une « promesse d’embauche » précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail. L’évolution du droit des obligations résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats(3) conduit la chambre sociale à modifier sa position. Elle distingue désormais les offres de contrat de travail des promesses unilatérales de contrat de travail. Les premières sont définies comme « l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation » alors que les secondes sont un « contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Dans le premier cas, s’agissant d’un acte unilatéral, une rétractation avant l’expiration du délai fixé par son auteur fait obstacle à la conclusion du contrat et engage la responsabilité extra-contractuelle de ce dernier alors qu’une révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé les dispositions encadrant le report de congés payés(4). Elle estime que dans le silence la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(5), la définition d’un délai de report des congés payés relève de chaque Etat membre. Si en droit interne, le code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n’ont pu être exercés du fait d’un arrêt maladie, la Cour conclut, contrairement à ce que réclamait le requérant, que si la norme européenne ne fait pas obstacle à ce qu’une législation ou pratique nationale limite le cumul des droits au congé annuel, elle ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir une telle limitation.

Cette série de décisions de principe a également permis à la Cour de cassation de se prononcer sur les caractéristiques du droit à l’emploi. Pour la chambre sociale, ce droit ne constitue pas une liberté fondamentale « qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée(6) ». Elle considére que le droit à l’emploi, prévu à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946(7) est un « droit-créance » qui doit être concilié avec d’autres droits ou principe constitutionnels, tel que la liberté d’entreprendre, qui fonde le droit pour un employeur de recruter ou de licencier un salarié. Il appartient au législateur de définir l’équilibre à retenir entre ces deux droits.

Enfin, par son arrêt n° 15-25531(8) la Cour de cassation adapte sa jurisprudence aux modifications opérées par la loi n° 789-2008 du 20 août 2008(9) concernant le mode d’acquisition de la représentativité syndicale. Auparavant, cette représentativité était présumée, ce qui conduisait la chambre sociale à exiger le consentement unanime de tous les syndicats signataires d’un accord pour pouvoir le réviser. Or, la représentativité syndicale est désormais fonction d’élections, qui se déroulent tous les quatre ans. Par suite, la Cour juge désormais que « seuls les syndicats signataires qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée la révision de l’accord collectif peuvent s’y opposer ».
 
Notes
puce note (1) C.Cass, Soc, 21 septembre 2017, n° 16-20103
puce note (2) C.Cass, Soc, 21 septembre 2017, n° 16-20104
puce note (3) Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
puce note (4) C.Cass, Soc, 21 septembre 2017, n° 16-24022
puce note (5) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (pdf)
puce note (6) C.Cass, Soc, 21 septembre 2017, n° 16-20270 et 16-20277
puce note (7) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
puce note (8) C.Cass, Soc, 21 septembre 2017, n° 15-25531
puce note (9) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
 
 
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