Dépôt du projet de loi de finances pour 2018

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2018(1). Selon les prévisions macroéconomiques, le gouvernement prévoit une croissance économique de 1,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et 2018.

Le déficit public devrait être contenu sous le seuil des 3 % du PIB avec une prévision à 2,9% en 2017 et 2,6% en 2018, permettant ainsi à la France de se conformer aux normes budgétaires européennes dès 2018. Les prévisions ciblent malgré tout une stabilisation de la dette publique à 96,8 % du PIB en 2018.

Le prochain projet de budget prévoit la perception de 303 Md€ de recettes nettes et fixe les dépenses nettes à 386,3 Md€, dont 20,2 Md€ au titre du prélèvement au profit de l’Union européenne.

Le budget pour 2018 compte 30 missions. Au titre des dépenses, plusieurs efforts budgétaires soutiennent les priorités annoncées par le Gouvernement : la mission « Défense » bénéficiera de 1,8 milliard d'euros de crédits supplémentaires (34,4 milliards d'euros au total) soit une hausse de 5,6% par rapport au budget 2017 (la provision pour les opérations extérieures sera abondée de 200 M€ par an dès 2018), les autres augmentations concernent la mission « Justice » pour 0,3 Md€ , la mission « Ecologie » pour 0,5 Md€ ou encore le lancement d’un grand plan d’investissement (GPI) de 57 Md€ sur le quinquennat. Parmi les principales mesures fiscales du projet de loi figurent : i) la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés, ii) la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 1,7 point, iii) pour 80% des ménages, la réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les trois ans, iv) l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat-tax) pour les revenus du capital, intégrant à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, v) la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vi) la prolongation pour quatre ans de l’avantage fiscal lié à un investissement immobilier locatif (loi "Pinel") dans les zones tendues, vii) l’augmentation de la fiscalité sur les carburants et plus particulièrement sur le diesel, viii) la prime pour la reconversion des véhicules les plus polluants ("prime à la casse") et le renforcement du malus pour les automobiles neuves les plus polluantes.

Pour les entreprises, les principales mesures sont : i) la transformation progressive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations patronales, ii) la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3%, iii) la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués.

Dans son avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018(2) en date du 27 septembre 2017, le Haut conseil des finances publiques a considéré que les prévisions de croissance du Gouvernement étaient prudentes tout en relevant que les « les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes ».
 
Notes
puce note (1) Projet de loi de finances pour 2018
puce note (2) Avis n° HCFP-2017-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018
 
 
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