Publication d’un référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales en faveur du logement social

Le 18 septembre 2017, la Cour des comptes a rendu public un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social(1). Cette enquête portait sur quatre mesures représentant une dépense fiscale d’environ 3,7 Md€ en 2015 : i) l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organismes de logement social (1 Md€) ; ii) l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social (0,7 Md€) ; iii) le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social sur les acquisitions de terrains à bâtir (0,2 Md€) ; iv) le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social sur les autres opérations (1,8 Md€).

Examinant les données relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la TFBP, la Cour constate que ces mesures sont « mal ciblées » et « peu efficaces », notamment au regard de leur objectif : la différenciation des aides aux bailleurs sociaux en fonction de la localisation des besoins et du caractère social des catégories de logements.

S’agissant de l’application du taux réduit de TVA, la Cour regrette la complexité du système actuel. Elle a notamment relevé qu’il existe soixante-dix cas possibles d’application de ce régime à taux réduit et que, entre 1991 et 2016, la longueur du texte des dispositions législatives applicables à cette mesure a été multipliée par douze.

La Cour recommande donc la suppression des mesures d’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social, et appelle à remplacer le régime d’exonération de la TFBP par des subventions ciblées. Elle invite enfin à simplifier les dispositions du Code général des impôts relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales en faveur du logement social (pdf)
 
 
Informations légales | Données personnelles