Communication de la Commission européenne pour une imposition juste et efficiente de l’économie numérique

Le 21 septembre 2017, la Commission européenne a publié une communication intitulée « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique »(1) qui doit servir de base de discussion entre Etats membre afin de garantir, à terme, « une imposition de l’économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance ».

La Communication rappelle que l’économie numérique est l’une des dix priorités du programme de travail de la Commission. L’instauration de règles juridiques et fiscales stables et harmonisées doit assurer la sécurité juridique et offrir davantage d’opportunités numériques pour les citoyens et les entreprises de l’UE. Les retombées économiques de l’économie numérique pour l’économie européenne sont en effet estimés à 415 Md€ par an.

Les principales difficultés pour les pouvoirs publics à taxer de manière juste l’économie numérique résident en général dans le choix du lieu d’imposition et dans l'assiette de la taxe dans une économie dématérialisée. Selon la communication, trois objectifs doivent guider cette approche de la taxation de l’économie numérique : i) assurer la compétitivité des entreprises européennes ; ii) renforcer l’intégrité du marché unique ; iii) garantir la pérennité de ce régime fiscal.

Cette communication, qui ouvre la voie à une proposition législative de la Commission dans ce domaine, énonce ainsi le principe selon lequel les revenus de l’économie numérique devraient être taxés là où sont réalisés les bénéfices. Des propositions qui pourraient plus rapidement être mises en place sont également évoquées, comme une taxe ciblée sur le chiffre d’affaires ou une taxe sur les messages publicitaires.
 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission européenne du 21 septembre 2017 – COM(2017) 547 (pdf)
 
 
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