Dépôt du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Lors du Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(1).

La trajectoire de finances publiques proposée par le Gouvernement pour le financement de ses priorités fixe conformément aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques :
  • un objectif principal d’« infléchissement substantiel » de la dette publique : réduction de la dette publique de 5 points de produit intérieur brut (PIB) d’ici 2022
  • la réduction du déficit public (- 2 points de PIB d’ici 2022). Le Gouvernement annonce vouloir renouer avec « le sérieux budgétaire », en évitant les sous-budgétisations constatées lors des précédents budgets et en basant ses prévisions macro-économiques sur des hypothèses « prudentes et réalistes ». Dès 2018, l’amélioration de l’état des finances publiques doit faciliter le retour de la France en dessous de 3 % du PIB de déficit public, lui permettant ainsi de sortir de la procédure pour déficit public excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.
  • la baisse des prélèvements obligatoires d’un point d’ici 2022
  • la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 25 %,
  • la suppression des cotisations maladie et chômage des salariés et transformation du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de charge pour les entreprises.
  • la réduction des dépenses publiques de 3 points de PIB sur la période, grâce à des réformes structurelles issues des évaluations menées dans le cadre du processus « Action publique 2022 »(2) :  programme de transformation ministérielle, couvrant l’ensemble des administrations publiques et de la dépense publique, piloté par le Premier ministre avec l’appui du ministre de l’action et des comptes publics. Un Comité Action Publique 2022 identifiera les réformes structurelles envisageables et des économies significatives et durables, « en faisant émerger des idées et des méthodes nouvelles », pour chaque politique publique.
Le cadre de programmation financière prévoit en outre une rénovation des instruments propres à accompagner la maîtrise des dépenses de l’Etat : la mise en place d’une « norme de dépenses pilotables » concentrée sur les moyens alloués aux politiques mises en œuvre directement et un « objectif de dépenses totales de l’Etat (ODETE) qui couvre l’ensemble des dépenses de l’Etat. Sont également fixées les règles d’information du Parlement lui permettant de contrôler le respect de la trajectoire présentée.

Dans son avis du 24 septembre 2017 sur le texte(3) le Haut conseil des finances publiques a regretté que la trajectoire de réduction du déficit structurel ne soit pas suffisamment appuyée. En effet, l’ajustement structurel annuel retenu par le Gouvernement (0,1 point en 2018) repousse l’atteinte de l’objectif à moyen terme de solde structurel « au-delà de l’horizon de la programmation ».
 
Notes
puce note (1) Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (pdf)
puce note (2) Circulaire du 26 septembre 2017 sur le programme « Action Publique 2022 » (pdf)
puce note (3) Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
 
 
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