Présentation par le Premier ministre le 11 septembre du plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises

Le 11 septembre 2017, le Premier ministre a présenté un plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises(1).

Trois mesures fiscales ont été présentées.
  • La baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici 2022, selon une périodicité décroissante (28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices et 33% au-delà pour toutes les entreprises en 2018, 31 % en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022) et un maintien du soutien particulier fait aux PME.
  • Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019 au profit d’un allègement de cotisations patronales pérenne de six points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et complété par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC. Afin d’éviter toute rupture dans le soutien à l’emploi, les entreprises bénéficieront en 2019 à la fois du CICE et des allègements des cotisations sociales.
  • L’instauration d’un prélèvement forfaire unique de l’ordre de 30 % sur les revenus du capital dès 2018 et le remplacement de l’impôt sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière. Le premier s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus values de cession de valeurs immobilières et le second portera sur les patrimoines immobiliers net supérieurs à 1,3 million d’euro (comme l’ISF actuel).
De plus, sont en cours d’adoption la réforme du droit du travail, la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici 2022, le resserrement de la fiscalité sur le patrimoine immobilier et la réforme de la fiscalité de l’épargne.

Les prochaines actions appelant une large concertation préalable s’inscrivent dans les priorités suivantes :
  • création, croissance et transmission ;
  • financement des entreprises ;
  • simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l’administration ;
  • conquête de l’international ;
  • numérisation et innovation ;
  • formation initiale et continue.
 
Notes
puce note (1) Plan d'actions pour l'investissement et la croissance des entreprises
 
 
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