Pas de méconnaissance de la règle « non bis in idem » pour la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2017(1) que le Conseil des marchés financiers (CMF) – fusionné en 2003 avec la Commission des opérations de bourse pour former l’Autorité des marchés financiers – n’est pas une juridiction pénale au sens de la réserve émise par le Gouvernement français sur l’article 4-1 du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen(2). En conséquence, elle juge que des faits identiques ont pu faire l’objet de double poursuite devant le CMF et une juridiction répressive interne sans méconnaître ces stipulations et la règle du « non bis in idem ».

La Cour de cassation s’inscrit à contrecourant de la jurisprudence de la CEDH, qui a qualifié le CMF de tribunal, jugeant ainsi contraire à la Convention le cumul de sanction administrative et pénale en matière d’abus de marché(3).

Le cumul des sanctions en matière d’abus de marchés, tel qu’il était prévu par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière(4), a également été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2015(5), impliquant que la répression des abus de marchés soit réformée. Désormais, elle est régie par les dispositions de la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marchés(6), complétées par le décret n°2016-1121 du 11 août 2016(7), qui prévoient un système d’aiguillage des affaires entre l’Autorité des marchés financiers et les juridictions pénales(8).
 
Notes
puce note (1) Cass, crim, 13 septembre 2017, n°15-84.823
puce note (2) Article 4-1 du Protocole 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
puce note (3) CEDH, 27 août 2002, Didier c/ France n°58188/00
puce note (4) Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
puce note (5) Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
puce note (6) Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
puce note (7) Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier
puce note (8) Article de la lettre de la DAJ n°213 relatif à la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marchés
 
 
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