Proposition de règlement européen relatif à la surveillance financière européenne

La Commission européenne a publié le 20 septembre 2017 une proposition de règlement relative à la surveillance financière européenne(1)(2).

Le système européen de surveillance financière (SESF) se compose aujourd’hui, outre des autorités nationales et du Comité mixte des autorités européennes de surveillance (CMAES), de trois autorités européennes de surveillance (AES) : l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)(3).

La proposition a pour objectif d’ajuster et de renforcer le rôle de ces AES afin de leur donner les moyens en termes de pouvoirs, de gouvernance et de financement, de remplir leur fonction de supervision des marchés financiers.

En premier lieu, il s’agit d’élargir leurs attributions avec un pouvoir de supervision direct sur certaines activités présentant un intérêt particulier dans l’Union européenne, en se substituant aux autorités nationales. Il est par exemple prévu d’élargir le champ de la supervision de l’Autorité européenne des marchés financiers en lui donnant un pouvoir de coordination des enquêtes réalisées sur les activités transfrontalières.

En deuxième lieu, la proposition de règlement vise à établir une gouvernance plus efficiente des autorités de régulation européennes. A cette fin, pour chaque autorité, un conseil exécutif serait chargé de préparer les décisions prises par l’actuel conseil des superviseurs ce qui accélérerait la prise de décisions et favoriserait sa dimension européenne. Le Conseil exécutif sera composé d’un président et de membres permanents. Il disposera également d’un pouvoir de décision sur différents sujets, tel que le contrôle du contenu des programmes de travail des autorités, au regard de leurs priorités.

Enfin, il s’agit d’offrir un financement approprié aux autorités de surveillance. Désormais, les AES seront financées non seulement par les contributions directes de l’Union et de certaines entités soumises à la supervision directe, mais aussi par une contribution annuelle des institutions financières, qui remplacera les contributions obligatoires des autorités nationales compétentes.
 
Notes
puce note (1) Proposition de règlement en anglais (pdf)
puce note (2) Communiqué de presse relatif à la proposition de règlement
puce note (3) Fiche technique du Parlement européen sur le système européen de surveillance financière
 
 
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