Publication du décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

Le décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2017. Il transpose en droit interne, au niveau réglementaire, les dispositions de la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2), s’agissant de la profession d’avocat.

L’ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées(3) a transposé les mesures législatives relatives à l’accès partiel à la profession d’avocat introduites au titre V de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Elle permet ainsi l’accès partiel à cette profession, s’agissant des activités de consultations juridiques ou de rédaction d’actes sous seing privé, par des professionnels de tous les Etats membres de l’Union européenne, par reconnaissance des qualifications acquises dans cet Etat, sur autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le décret du 20 septembre 2017, modifie le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et précise les conditions d’application de l’accès partiel, notamment celles relatives à la formalisation des demandes et à la suspension ou au retrait de l’autorisation délivrée. La demande d’accès partiel doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure accessible via le site internet du ministère de la justice et le décret énumère les pièces devant être produites à l’appui de la demande.

Le garde des sceaux se prononce sur la demande par une décision motivée et précise si le demandeur doit subir une épreuve d’aptitude. Dans l’affirmative, seront indiquées les différences substantielles entre le niveau de qualification français et celui de l’Etat membre d’origine du demandeur ainsi que les matières sur lesquelles il sera interrogé. Les programmes et les modalités de l’épreuve d’aptitude sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, après avis du Conseil national du barreau.

Le décret précise en outre les modalités de suspension et de retrait de l’autorisation d’accès partiel (en cas de condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, faillite personnelle, privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle) et prévoit que les professionnels titulaires d’une autorisation sont inscrits sur une liste établie et mise à disposition sur le site internet du ministère de la justice.

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er octobre 2017, à l’exception de celles relatives à la transmission des demandes par voie de téléprocédure qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, au plus tard au 31 décembre 2017.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
puce note (2) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» )
puce note (3) Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
 
 
Informations légales | Données personnelles