Publication d’une circulaire sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Le 22 septembre dernier, le Premier ministre a adressé au gouvernement et rendu publique une circulaire relative à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)(1).

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2) , le Comité des ministres du Conseil d’Europe, dans sa formation « droits de l’Homme », surveille l’exécution des arrêts, soit par une procédure de surveillance soutenue (mesures individuelles urgentes, arrêts pilotes, arrêts révélant des problèmes structurels), soit par une procédure de surveillance standard. Il s’appuie pour cela sur le Servex, le service de l’exécution des arrêts de la CEDH.

En France, l’interlocuteur du Servex est la direction des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui coordonne non seulement le contentieux devant la Cour (en vertu de l’article 9 du décret du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères(3)) mais également l’exécution des arrêts devenus définitifs.

La circulaire fixe les procédures d’exécution par l’administration des arrêts de la CEDH essentiellement centrées sur la rapide indemnisation – la satisfaction équitable - du requérant dont les droits ont été reconnus mais pouvant également, selon les circonstances, être accompagnées de mesures de publicité ou de mise en conformité de l’ordonnancement juridique.

Lorsque l’exécution d’un arrêt implique le paiement au requérant d’une somme d’argent, au titre du préjudice subi ou des frais et dépens ou au titre des règlements amiables ou des déclarations unilatérales, le paiement doit intervenir dans un délai de trois mois. Les documents nécessaires au paiement (relevé d’identité bancaire…) sont transmis au MEAE qui les communique au(x) ministère(s) ou institutions responsables de la violation. Ceux-ci prennent en charge le paiement du principal comme des intérêts moratoires – il est recommandé de les régler simultanément – à raison de leur compétence.
Le Premier ministre rappelle que la France soutient une position selon laquelle les retards de paiement imputables à la négligence ou à la faute du requérant ne devraient pas entrainer le paiement d’intérêts moratoires.

En cas de difficulté d’imputation du paiement de la satisfaction équitable entre les ministères, la circulaire indique, pour les sommes inférieures à 10 000 euros, qu’il revient au MEAE de proposer une répartition qui devient définitive en l’absence de contestation transmise au Secrétariat général du gouvernement (SGG) dans les vingt jours suivants. Au-delà de ce montant, le MEAE saisit directement le SGG afin qu’un arbitrage soit rendu par le Premier ministre.

Enfin, en cas de difficulté pour obtenir les coordonnées bancaires du requérant, les ministères peuvent procéder à une consignation des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues aux articles 1345 (4) et 1345-1(5) du code civil.

Des mesures d’exécution de portée différente peuvent être nécessaires pour remédier à la violation ou aux conséquences de la violation de la CESDH : diffusion ou publication de l’arrêt, modification de la loi, réexamen d’une situation. Dans tous les cas, un plan et bilan d’action, faisant état de toutes les mesures prises pour l’exécution d’un arrêt, doit être transmis dans les six mois au Servex, via la représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, les ministères sont chargés de transmettre leur contribution dans les cinq mois au MEAE afin qu’il rédige ces documents.

Dans tous les cas, l’exécution est considérée achevée par l’adoption par le Comité des ministres d’une résolution finale.
 
 
Notes
puce note (1) Circulaire n°5966/SG du Premier ministre du 22 septembre 2017 relative à l'exécution des arrêts de la Cour européenne de droits de l’homme
puce note (2) Article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pdf)
puce note (3) Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
puce note (4) Article 1345 du code civil
puce note (5) Article 1345-1 du code civil
 
 
Informations légales | Données personnelles