Circulaire sur le Programme « Action publique 2022 »

Précédant l’examen en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(1), une circulaire du Premier ministre a présenté le 26 septembre les grandes lignes du programme « Action publique 2022 »  destiné à « dégager des économies structurelles à moyen terme ».

Le gouvernement prévoit une baisse de plus de trois points de PIB de la dépense publique en intégrant, dès 2020, la mise en œuvre de réformes structurelles, après évaluation de l’efficience des dépenses publiques, politique par politique.

Ce processus de réforme, placé sous l’autorité du Premier ministre, avec l’appui du ministre de l’action et des comptes publics, couvre l’ensemble des administrations publiques : État, opérateurs, collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale. Chaque ministère est chef de file des politiques publiques qui le concernent.

La circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2017(2) précise ainsi les modalités de ce programme et fixe trois objectifs prioritaires :
  • améliorer la qualité des services publics, en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations et en accentuant la transformation numérique de ces services ;
  • offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;
  • accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques en vue de réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022.
Le programme Action publique 2022 comprend trois volets : les travaux du Comité Action publique 2022 (CAP 22), le Grand Forum de l’action publique à l’écoute des agents publics et des usagers et cinq chantiers transversaux de transformation.

Composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères, de chefs d’entreprises, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires, le CAP 22 sera chargé de produire un rapport d’ici la fin du 1er trimestre 2018 identifiant des réformes structurelles et des économies assortis de propositions de transferts de compétence entre les différents niveaux de collectivités publiques ou au secteur privé et le cas échéant d’abandons de missions.

Chaque ministère proposera des réformes structurelles et des transformations à horizon 2022 sur quatre points spécifiques : le périmètre souhaitable des politiques publiques, le niveau de portage le plus pertinent, les économies durables et structurelles et les pistes d’amélioration de la qualité du service.

En outre, chaque ministère devra contribuer aux travaux de cinq chantiers transversaux portant sur la simplification administrative et l’amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Enfin, un Grand Forum de l’action publique sera organisé en vue de recueillir les attentes et propositions des citoyens sur la transformation du service public, à ce titre chaque ministère animera un des treize forums régionaux des services publics organisés entre novembre et décembre 2017.

À la suite de cette phase de diagnostic, chaque ministère soumettra son plan de transformation ministériel pour arbitrage en Conseil des ministres d’ici l’été 2018.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
puce note (2) Circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2017 portant sur le programme « Action publique 2022 »
 
 
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