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Juridictions
Publication
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Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de Justice de l'Union européenne
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Articles publiés antérieurement dans la rubrique
Juridictions
n°236 -
21 septembre 2017
Remise au Premier président de la Cour de cassation du rapport intitulé « Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire » relatif à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire
n°236 -
21 septembre 2017
Précisions sur l’application aux instances en cours d’une déclaration d’inconstitutionnalité
n°236 -
21 septembre 2017
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n°235 -
7 septembre 2017
Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
n°235 -
7 septembre 2017
Décret du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
n°235 -
7 septembre 2017
Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et non-utilisation des voies de recours internes
n°235 -
7 septembre 2017
Possibilité pour la Commission européenne de donner accès aux mémoires des États membres de l’Union européenne liés à une procédure juridictionnelle devant la CJUE
n°235 -
7 septembre 2017
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n°234 -
20 juillet 2017
Avis de la CNCDH sur l’accès au droit à et à la justice dans les outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte
n°234 -
20 juillet 2017
Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la magistrature
n°234 -
20 juillet 2017
Droits de la défense d’un magistrat faisant l’objet d’une procédure d’avertissement
n°234 -
20 juillet 2017
Livre blanc des juridictions financières
n°233 -
6 juillet 2017
Rapport public 2017 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016
n°233 -
6 juillet 2017
Effets du sursis à exécution d'un jugement d’annulation
n°233 -
6 juillet 2017
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n°232 -
22 juin 2017
Le projet de règlement créant le Parquet européen a été entériné lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 8 et 9 juin 2017
n°232 -
22 juin 2017
Publication du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
n°232 -
22 juin 2017
Publication de mesures réglementaires relatives à la magistrature
n°232 -
22 juin 2017
Irrégularité d’une décision en cas de défaut de visa d’un mémoire produit avant la clôture de l’instruction et soulevant un nouveau moyen
n°232 -
22 juin 2017
Règles d’application de la transaction pénale et du dispositif de suivi des personnes sortant de détention
n°231 -
8 juin 2017
Application de la loi de modernisation de la justice du XXI
e
siècle
n°231 -
8 juin 2017
Convention judiciaire d'intérêt public : décret fixant les modalités d'application
n°231 -
8 juin 2017
Arrêt de la CJUE en matière de litispendance au sein de l'Union européenne : date de saisine de la juridiction et référé expertise
n°231 -
8 juin 2017
Publication du 10
ème
rapport annuel du comité des ministres du Conseil de l'Europe pour l'année 2016 sur l'exécution des arrêts de la CEDH
n°231 -
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Sûreté de l'État et données personnelles - Décision du Conseil d'État du 5 mai 2017, formation spécialisée, n° 396669
n°230 -
21 avril 2017
Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives
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21 avril 2017
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21 avril 2017
Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne
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Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif
n°230 -
21 avril 2017
Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières
n°229 -
6 avril 2017
Circulaire du 15 mars 2017 du garde des Sceaux relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative
n°229 -
6 avril 2017
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n°229 -
6 avril 2017
Gestion et financement de l'aide juridictionnelle
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Institutions
5 article(s)
Etude annuelle du Conseil d’Etat « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner « l’ubérisation »
Circulaire sur le Programme « Action publique 2022 »
Remise du rapport économique de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la France en 2017
Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, M. François G : accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement
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Commande publique
4 article(s)
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Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par les membres d’un organe délibérant
Assurance dommage-ouvrage
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris
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Finances publiques
6 article(s)
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Dépôt du projet de loi de finances pour 2018
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Publication d’un référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales en faveur du logement social
Une proposition d’initiative citoyenne soumise par un ressortissant grec afin de permettre l’effacement de la dette publique des pays en état de nécessité ne peut pas être enregistrée par la Commission européenne
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Marchés
5 article(s)
Proposition de règlement européen relatif à la surveillance financière européenne
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Pas de méconnaissance de la règle « non bis in idem » pour la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive
La CJUE se prononce sur l’obligation d’information des établissements financiers sur les prêts libellés en devise étrangère
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Entreprises
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Présentation par le Premier ministre le 11 septembre du plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises
Référé de la Cour des comptes – les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales
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Questions sociales
4 article(s)
Publication des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
Publication de cinq arrêts par la chambre sociale de la Cour de cassation ayant trait au droit du travail
Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016
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Le 18 octobre, rencontre « Terminologie de l’économie », à Bercy
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