Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des normes non publiées

Dans une décision du 28 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat précise les conditions d’application obligatoire des normes.

Selon le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (2), la normalisation a pour objet de « fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ». En France, elle se fait sous l’égide de l’Association française de normalisation (AFNOR).

L’article 17 de ce décret dispose que, par principe, les normes sont d’application volontaire. Toutefois il est prévu que certaines normes puissent être rendues d’application obligatoire, par arrêté conjoint signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressées. Dans ce cas, les normes sont consultables gratuitement sur le site internet de l’AFNOR.

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat juge qu’il ne peut légalement pas être dérogé au troisième alinéa de l’article 17 du décret précité prévoyant que ces normes doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l’AFNOR. En effet, dans un souci d’accessibilité du droit, ces normes privées qui s’appliquent doivent pouvoir être librement consultables.

Dans le cas d’espèce, une disposition spécifique déroge au principe de la compétence conjointe du ministère de l’industrie : l’article R. 543-81 du code de l’environnement(3) prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’environnement seul peut rendre d’application obligatoire une norme relative à l’étanchéité des équipements thermodynamiques (systèmes de réfrigération, climatisation…).

Le Conseil d’Etat juge que cette disposition ne peut pas avoir pour effet de déroger au principe d’accessibilité libre et gratuite des normes rendues obligatoires. Ainsi, la norme dont il est question au cas d’espèce, rendue obligatoire par l’arrêté contesté, doit être publiée sur le site de l’AFNOR. La circonstance que le comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne peut pas faire obstacle à cette obligation.
 
Notes
puce note (1) CE, 28 juillet 2017, n°402752
puce note (2) Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
puce note (3) Article R. 543-81 du code de l’environnement
 
 
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