Publication des textes réglementaires de transposition de la directive relative aux marchés d’instruments financiers

Publiés au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2017, le décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement(1) et l’arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement(2) transposent les dispositions de niveau réglementaire de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers dite MIFID2(3).
Ils complètement à cet égard le décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement(4), publié au Journal officiel du 10 août 2017. Les dispositions législatives ont déjà fait l’objet de deux ordonnances publiées respectivement à l’été 2016 et au début de l’été 2017(5)(6)(7)(8).

Le décret du 9 août précise les modalités de régulation des marchés financiers par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il détaille notamment les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément des entreprises d’investissements, dont la demande doit être adressée à l’ACPR dans les conditions prévues par un règlement délégué et un règlement d’exécution de la Commission européenne. L’ACPR doit non seulement instruire les demandes mais également saisir l’AMF du programme d’activité du requérant. Le décret prévoit les modalités d’échange d’informations entre l’AMF, les autres autorités européennes compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers.

L’arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement définit les exigences de cantonnement des fonds détenus par ces entreprises : obligation de pouvoir distinguer les fonds détenus pour les différents clients, règles relatives aux sûretés, créances privilégiées et droits à compensation sur ces fonds.

Enfin, le décret du 6 septembre a pour principal objet de séparer au niveau réglementaire le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement, les premières n’étant pas soumises à la directive MIFID2. Il est complété pour cela par l’arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement publié au JO du même jour(9).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
puce note (2) Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
puce note (3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers
puce note (4) Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
puce note (5) Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers
puce note (6) Article de la Lettre de la DAJ n°213 sur l’ordonnance n°2016-827 relative aux marchés d’instruments financiers
puce note (7) Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
puce note (8) Article de la Lettre de la DAJ n°233 sur l’ordonnance n°2017-1107
puce note (9) Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
 
 
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