Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement(1) a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 septembre 2017 et l’avis du Conseil d’Etat a été rendu public le même jour(2).

L’objectif de ce projet de loi est, aux termes de l’exposé des motifs, de « réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l’objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C » et d’ « assurer la sécurité d’approvisionnement et [de] garantir la compétitivité des prix de l’énergie ».

Pour cela, le projet de loi comporte huit articles, répartis en six chapitres.

Le chapitre Ier est relatif à l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Il créé une nouvelle section au chapitre du titre Ier du livre Ier du code minier et prévoit des dispositions aménageant la sortie progressive de la production d’hydrocarbures à l’horizon 2040. Ainsi, l’autorité administrative ne pourrait plus délivrer « de permis de recherches ou d’autorisation de prospections préalables en vue de la recherche » portant sur les hydrocarbures, à l’exception du gaz de mines, défini dans la loi. De même, il ne pourrait plus être délivré de concession en vue de leur exploitation ni de prolongation des concessions existantes, au-delà de 2040.

Le chapitre II est relatif aux stockages et aux consommateurs de gaz. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de loi visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, notamment pour répondre aux aléas hivernaux.

Le chapitre III est relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux d’énergie. Il prévoit la création d’un contrat unique entre le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution et donne compétence à la Commission de régulation de l’énergie pour fixer la rémunération des fournisseurs.

Le chapitre IV porte sur le contrôle des biocarburants et vise notamment à transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015(3) relative aux biocarburants. Après avoir précisé les règles de durabilité de ces biocarburants, il confie au préfet la compétence pour exercer une surveillance administrative de ces règles de durabilité sur le territoire du département, liste les personnels habilités à rechercher et constater les manquements, encadre les procédures de contrôle et fixe les sanctions administratives (sanction pécuniaire) et les sanctions pénales pouvant être prises.

Le chapitre V comprend des dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques et renouvelle marginalement l’obligation existante de fixation d’objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, notamment en fixant à quatre ans la durée du plan national de réduction, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Enfin, le chapitre VI prévoit les modalités d’application de la loi à l’outre-mer.

Le projet de loi, sur lequel la procédure accélérée a été engagée, sera examiné en commission à l’Assemblée nationale à partir du 25 septembre 2017.
 
Notes
puce note (1) Dossier législatif du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
puce note (2) Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi (pdf)
puce note (3) Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
 
 
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