Arrêt de la CEDH : suspension de la pension de retraite d’un fonctionnaire qui occupe encore un emploi public

Par une décision en date du 5 septembre 2017(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la suspension de la pension de retraite d’un fonctionnaire qui continuait à travailler dans le secteur public n’est contraire, ni à l’article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme – protection de la propriété(2), ni à l’article 14 de la Convention – interdiction de la discrimination(3).

Le requérant, M. Fábián, était en retraite anticipée de la fonction publique hongroise et percevait une pension de service. Il continua toutefois à travailler, dans le secteur privé, puis dans le secteur public. Cependant le versement de sa pension a été suspendu à la suite de l’adoption d’une loi suspendant le versement des pensions de retraites d’anciens agents publics exerçant toujours une activité. Le requérant soutenait que cette suspension portait atteinte à son droit à la propriété et était source de discrimination en ce qu’elle instaurerait une différence de traitement injustifiée par rapport aux bénéficiaires d’une pension de retraite travaillant dans le secteur privé, ces derniers n’étant pas concernés par la loi.

La CEDH a jugé « qu’un juste équilibre a été trouvé entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de M. Fábián ». Elle relève en effet que l’ingérence contestée poursuivait un but d’intérêt général, celui de ménager les finances publiques tout en assurant la pérennité du système des retraites. La Grande chambre de la CEDH souligne également « l’ample marge d’appréciation » dont bénéficient les Etats en matière d’organisation de leurs politiques économiques et sociales.

Par ailleurs la CEDH a estimé que le requérant n’avait pas démontré que, en tant qu’agent public « dont l’emploi, la rémunération et les prestations sociales dépendaient du budget de l’Etat, il se trouvait dans une situation comparable » à celle des retraités du secteur privé.
 
Notes
puce note (1) CEDH, 5 septembre 2017, Fábián contre Hongrie, n° 78117/13
puce note (2) Article 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme (pdf)
puce note (3) article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (pdf)
 
 
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