Publication du rapport du Défenseur des droits intitulé « La lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »

Le 6 septembre 2017, le Défenseurs des droits a présenté un rapport réalisé sur le fondement de l’article 71-1 de la Constitution(1) intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »(2).

Le Défenseur des droits indique tout d’abord que la lutte contre la fraude aux prestations sociales s’est considérablement développée. Les dispositifs de contrôle se sont multipliés : création d’une procédure de répression des abus de droit en matière sociale(3), création d’une délégation de lutte contre la fraude(DNLF)(4). Cette délégation estimait que le montant de la fraude aux prestations sociales s’élevait, en 2015, à 672,76 millions d’euros. Fort de ce constat, et du nombre de plus en plus important de réclamations portées à sa connaissance liées au renforcement des contrôles, le rapport procède à une évaluation de ces dispositifs.

Tout d’abord, le durcissement des contrôles s’est accompagné d’une simplification des procédures d’octroi de prestations sociales conduisant le Défenseur des droits à regretter que « la lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics ». Il met en garde sur les risques d'atteinte lors de la mise en oeuvre de cette politique de contrôles renforcés aux droits des usagers des services publics en cause.

Le rapport souligne ensuite que le dispositif juridique existant assimile l’erreur et l’oubli à la fraude. Ceci a pour conséquence de multiplier les procédures de sanctions à l’égard d'usagers souvent de bonne foi alors que  l'inflation normative encadrant les prestations sociale est source de complexité. Il dénonce également les dérives de certaines méthodes de contrôle, comme de « data mining » qui conduit à identifier des profils censés être plus frauduleux que d’autres.

En outre, il déplore que, une fois les procédures de recouvrement engagées, certains principes constitutionnels ne soient pas toujours respectés, comme le principe du contradictoire, le droit à un recours effectif ou encore le principe d’égalité. Le rapport émet plusieurs recommandations, et notamment une meilleure cohérence du système de contrôle. Il préconise également une meilleure information des bénéficiaires sur les procédures de contrôle, un renforcement des droits de la défense et appelle au respect de la dignité des personnes.
 
Notes
puce note (1) Article 71-1 de la Constitution
puce note (2) Rapport du Défenseur des droits - « La lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »(pdf)
puce note (3) Article 108 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
puce note (4) Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
 
 
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