Méconnaissance du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, atteinte à une liberté fondamentale et intervention du juge des référés

Par une décision du 1er septembre 2017, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé sur l'application du principe d’égalité entre les hommes et les femmes en tant que liberté fondamentale justifiant l’intervention du juge des référés(1).

Au cas précis, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance rendue par le tribunal administratif (TA) de Strasbourg ayant fait droit, dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, à la demande d'une association requérante et enjoint la commune de Dannemarie d'enlèver des panneaux ayant « la forme d’accessoires ou d’éléments du corps féminin » d’autres représentants « des silhouettes de femmes » au motif qu'il véhiculaient des stéréotypes sexistes et discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Conseil d’Etat, sais par la commune défenderesse, a jugé que « la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, à elle seule, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative(2) ». Cet article prévoit notamment que le juge des référés peut ordonner, dans un délai de quarante-huit heures « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte manifestement illégale ». Selon le Conseil d’Etat, l’atteinte alléguée à l’égalité entre les hommes et les femmes ne justifie pas son intervention dans d’aussi brefs délais. Il considère en effet que, « l'installation des panneaux litigieux n'a pas été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population et n'a pas pour effet de restreindre l'exercice d'une ou plusieurs libertés fondamentales ».

En outre, s’il admet que les panneaux peuvent être perçus comme véhiculant des stéréotypes dévalorisant pour les femmes, ou comme étant d’un « goût douteux », il considère que leur installation « ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la dignité humaine une atteinte grave et manifestement illégale de nature à justifier l'intervention du juge des référés ».
 
Notes
puce note (1) CE, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c/ Association « les Effronté-e-s », référé, n° 413607
puce note (2) Article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA)
 
 
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