Publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social après validation de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1) a été publiée au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2017.

Elle autorise le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances afin de réformer le code du travail. Le texte s’articule autour de trois axes principaux : la place des accords d’entreprises pour édicter des normes sociales, le dialogue social dans les entreprises et la sécurisation des relations de travail.

Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel s’était prononcé, le 7 septembre 2017, par une décision n° 2017-751 DC(2) sur la loi d’habilitation. Il a rejeté l’ensemble des critiques formulées à l’encontre de la loi.

Il a considéré que les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ont été respectées et que les dispositions d’habilitations répondent aux exigences de précisions découlant de sa jurisprudence concernant l’article 38 de la Constitution(3).

S’il ne censure pas la loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Conseil constitutionnel précise qu’il pourra toutefois « être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ».
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (2) Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
puce note (3) Article 38 de la Constitution
 
 
Informations légales | Données personnelles