Précisions sur l’application aux instances en cours d’une déclaration d’inconstitutionnalité

Par une décision du 10 août 2017(1), le Conseil d’Etat précise les effets sur les instances en cours d’une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En application du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution(2), une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’un contrôle a posteriori, est « abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision ». Ces mêmes dispositions, dans un objectif de garantie de la sécurité juridique, ont par ailleurs reconnu au juge constitutionnel un pouvoir de modulation dans le temps lui permettant de déterminer « les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ».

Dans un considérant de principe posé dans les décisions n°2010-108 QPC(3) et n°2010-110 QPC(4) rendues le 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a précisé les effets par défaut d’une déclaration d’inconstitutionnalité permettant ainsi au juge du litige de palier le silence d’une décision QPC sur les effets de la censure : l'applicabilité immédiate aux contentieux en cours est un effet automatique sauf si le Conseil constitutionnel en dispose autrement.

Au cas d’espèce, par une décision QPC du 2 mars 2016(5), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du paragraphe III de l’article 32 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Le 12ème considérant précise que cette déclaration d’inconstitutionnalité « peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ».

Postérieurement à cette décision, le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation d’un jugement du tribunal administratif de La Réunion retenant les dispositions déclarées inconstitutionnelles pour écarter un moyen et rejeter la requête.

Le Conseil d’Etat juge que la notion « d’instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement » retenue par le Conseil constitutionnel implique qu’il est possible de se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité dans toutes les instances qui n’ont pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables. Ce moyen peut être soulevé en cassation pour la première fois devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat annule donc le jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2016, fondé sur des dispositions déclarées inconstitutionnelles par une décision du 2 mars 2016.
 
Notes
puce note (1) CE, 10 août 2017, Société Batipro Logements Intermédiaires, n°399318
puce note (2) Article 62 de la Constitution
puce note (3) Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011
puce note (4) Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011
puce note (5) Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016
 
 
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