Compétence de la juridiction administrative pour les actions à l’encontre des opérateurs conventionnés avec l’Etat pour accompagner la création et la reprise d’entreprise

Par une décision du 28 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat retient la compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions dirigées à l’encontre des opérateurs conventionnés au titre de l’article L.5141-5 du code du travail(2).

Cet article prévoit, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, que l’Etat peut, par convention, « participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes ». Cette aide de l’Etat peut prendre la forme d’un financement partiel des actions de conseil et d’accompagnement, aux termes du 4° de l’article R. 5141-1 du même code(3), lesquelles actions doivent être réalisées par un opérateur avec lequel l’Etat passe une convention à cet effet, selon les modalités prévues aux articles R. 5411-29 et suivants(4).

Dans le présent litige, la requérante a bénéficié de cette action de conseil et d’accompagnement en vue de créer une entreprise de prothésiste ongulaire et de vente de machines à impression sur ongles. Elle s’est ainsi vue octroyer un prêt à taux zéro au titre de la phase d’aide à la structure financière. Estimant avoir subi un préjudice du fait de retards pris dans le déblocage des fonds, elle a introduit une action en responsabilité à l’encontre de l’opérateur conventionné par l’Etat, personne morale de droit privé lui ayant octroyé le prêt. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête, considérant que la juridiction administrative n’était pas compétente.

Le Conseil d’Etat casse le jugement du tribunal administratif et juge que la juridiction administrative est compétente pour connaître des décisions prises par les opérateurs conventionnés par l’Etat pour réaliser les actions de conseil et d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises en application de l’article L. 5141-5 du code du travail. En effet, il considère qu’à ce titre, ils agissent «par délégation de l’Etat et disposent à cette fin de financements publics » et qu’en conséquence les décisions doivent être regardées, notamment pour celles portant sur les demandes de prêt sans intérêt garantis sur les ressources budgétaires de l’Etat, comme prises au nom et pour le compte de l’Etat.

Dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017, l’article L5141-5 du code du travail prévoit que c’est la région et non l’Etat qui conventionne désormais le financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant création et reprise d’une entreprise.
 
Notes
puce note (1) CE, 28 juillet 2017, n°398048
puce note (2) Article L. 5141-5 du code du travail
puce note (3) Article R. 5141-1 du code du travail
puce note (4) Articles R. 5411-29 et suivants du code du travail
 
 
Informations légales | Données personnelles