La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à une « réaction vigoureuse et claire » pour soutenir le fret ferroviaire

La Cour des comptes a rendu public, le 14 septembre 2017, un référé portant sur la situation du transport de marchandises géré par l‘établissement public SNCF Mobilités(1), entité du groupe SNCF. Dans ses observations la Cour souligne les contradictions de la politique menée par l’État sur ce volet de la politique des transports et préconise trois voies d’amélioration pour redresser l’activité de fret ferroviaire.

Alors que les filiales de l’établissement public vouées à ce secteur ont consenti d’importants efforts d’adaptation et de réorganisation, dans un environnement fortement concurrentiel à l’intérieur du mode ferroviaire et intermodal (notamment avec le transport routier), les pertes nettes représentaient encore 253 millions d’euros fin 2015 soit près d'un quart du chiffre d'affaires. L'accumulation des déficits a provoqué une explosion de l'endettement financier qui est passé de 1,8 milliard d’euros en 2008 à 4 milliards en 2014. Faute de résultat opérationnel équilibré, il n’existe pas de marge permettant le renouvellement des outils de production.

La Cour estime que ces difficultés sont en partie dues « aux limites de l’efficacité de la politique menée par l’État en faveur du transport ferroviaire de marchandises ». Manifestant d’un côté sa volonté de soutien de l’activité, procédant à la recapitalisation de l’entité dédiée en 2009, l’Etat n’a toutefois pas permis la mise en place d’un cadre social et accompagné les investissements liés à la rénovation du réseau permettant d’améliorer la compétitivité de l’entreprise.

La Cour recommande à l’entreprise de mettre en conformité son référentiel comptable avec les exigences de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur le taux de charges financières appliqué à cette activité. Par ailleurs, elle préconise la définition d’objectifs significatifs de progression de sa productivité mesurables par des indicateurs de performance. Enfin, elle incite l’Etat à afficher une stratégie de long terme de soutien au fret ferroviaire par des mesures incitatives (aides financières, compensation).
 
Notes
puce note (1) Référé portant sur le transport de marchandises par le groupe SNCF Mobilités
 
 
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