Discours du président de la Commission européenne sur l’état de l’Union européenne en 2017

Le 13 septembre 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé devant le Parlement européen son discours annuel sur l’état de l’Union(1), marquant le début du dialogue interinstitutionnel permettant l’élaboration du programme de travail de la Commission pour l’année prochaine.

Dans un contexte d’amélioration de la situation économique de l’Union européenne - une croissance de plus de 2%, un taux de chômage au plus bas depuis neuf ans, la baisse des déficits publics de 6,6% à 1,6%-, le Président Juncker invite les Etats membres à « tenir le cap », c’est-à-dire à poursuivre la mise en œuvre du programme adopté au sommet de Bratislava de juin 2016(2) (dont 80% a déjà fait l’objet d’initiatives de la Commission).
Outre des propositions relatives à la lutte contre le changement climatique, à la protection contre les cyberattaques (création d’une Agence européenne de la cyber sécurité) et aux migrations, les propositions suivantes, intéressant plus particulièrement le domaine économique, peuvent être relevées :
  • Un programme commercial européen renforcé: la Commission européenne a proposé le 14 septembre un « Paquet Commerce »(3) contenant cinq volets principaux : établir un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers(4) ; recommander au Conseil d’ouvrir des négociations sur des accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Nouvelle-Zélande(5) ; lui recommander également d’ouvrir des négociations sur la création d’un tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d’investissements(6) ; accroître la transparence, notamment en publiant les mandats de négociations en vue de la conclusion d’accords commerciaux(7) ; créer un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l’Union ;
  • Une nouvelle stratégie industrielle(8) incluant notamment une proposition de règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel, de nouvelles mesures sur l’économie circulaire ou encore une initiative visant à améliorer le fonctionnement des marchés publics.
D’autre part, le Président Juncker invite à « hisser les voiles » et formule de nouvelles propositions pour fixer un cap pour l’avenir de l’Union. Quinze thématiques sont abordées, dont :
  • la création d’une Autorité commune du travail encadrant l’application des règles relatives à la mobilité des travailleurs(9) afin de garantir une rémunération équivalente pour les travailleurs détachés ;
  • l'adoption à la majorité qualifiée des mesures fiscales tels que l’ACCIS, la TVA, la fiscalité du numérique, la taxe sur les transactions financières ;
  • l'institution d’un ministre européen de l’économie et des finances dans le cadre d’une réforme de l’Union économique et monétaire, qui coordonnerait tous les instruments financiers de l’Union en cas de crise ou récession dans un Etat membre : cette fonction pourrait être confiée au Commissaire en charge de l’économie et des finances - avec rang de vice-président de la Commission - qui assurerait également la présidence de l’Eurogroupe. Une série de propositions sera formulée en ce sens le 6 décembre 2017 ;
  • la réforme des institutions, incluant notamment un nouveau code de conduite des commissaires européens(10), la fusion des présidences du Conseil européen et de la Commission..
 
Notes
puce note (1) Discours sur l’état de l’Union 2017
puce note (2) Déclaration et feuille de route de Bratislava
puce note (3) Communication de la Commission européenne du 14 septembre 2017 relative au « Paquet Commerce »
puce note (4) Fiche d’information de la Commission européenne sur le filtrage des investissements (pdf) en anglais
puce note (5) Fiche d’information de la Commission européenne sur les futures négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande (pdf) en anglais
puce note (6) Fiche d’information de la Commission européenne en vue de la création d’un tribunal multilatéral des investissements (pdf) en anglais
puce note (7) Fiche d’information de la Commission européenne sur la transparence (pdf) en anglais
puce note (9) Fiche d’information de l’Union européenne sur l’Autorité européenne du travail (pdf)
puce note (10) Code de conduite 2017 des commissaires (communiqué de presse)
 
 
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