Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel

La loi organique(1) et la loi ordinaire(2) pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2016. Le Conseil constitutionnel, par ses décisions du 8 septembre 2017(3)(4), a déclaré l’essentiel de leurs dispositions conformes à la Constitution.

Il en est ainsi des dispositions de la loi organique imposant aux candidats à l’élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités. Il en valide également les mesures imposant au Président de la République d’établir une déclaration de situation patrimoniale avant le terme de ses fonctions, assortie d'un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique appréciant la variation de sa situation patrimoniale au cours du mandat. Est jugée conforme à la Constitution la procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires ainsi que l’obligation, pour ces même élus, de faire figurer dans leur déclaration d’intérêts leurs activités de prestations de conseil. Le Conseil estime par ailleurs que l’encadrement de l’exercice par un membre du Parlement de la profession de représentant d’intérêts ou de conseil, relevant du règlement de chaque assemblée, est justifié par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu contre les risques de conflits d’intérêts.

Le Conseil constitutionnel émet plusieurs réserves d’interprétation. Il valide ainsi l'article 14 de la loi organique supprimant la pratique de la "réserve parlementaire", pratique reposant sur un engagement moral du Gouvernement d'exécuter sur le budget de l'Etat des opérations conformément aux souhaits exprimés par les parlementaires, qu'en tant que cette suppression n'est pas lue comme empêchant le Gouvernement de déposer un amendement ayant pour objet d'ouvrir en loi de finances les crédits qu'il souhaite. De même, l'article 1er de la loi ordinaire, instituant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'une certaine gravité ou de délits révélant des manquements à l'exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral, ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, être interprété "comme entraînant de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique". C'est au cas par cas que le juge pourra prononcer une telle interdiction si cette peine complémentaire est encourue pour le délit en cause.

Plusieurs articles sont jugés contraires à la Constitution. Dans le prolongement de sa jurisprudence sur la communication des données de connexion, et, faute pour le législateur d’avoir assortie cette prérogative de garanties suffisantes, le Conseil censure les dispositions de la loi organique et de la loi ordinaire confiant à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique un droit à communication de certains documents reconnus à l’administration fiscale. Les dispositions imposant au Premier ministre de prendre un décret sur la prise en charge des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement et celles prévoyant la suppression de la réserve ministérielle, sont également censurées comme contraires à la séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel censure en outre comme « cavaliers législatifs » dépourvus de tout lien avec les dispositions du projet de loi initial l’article de la loi ordinaire prévoyant la remise d’un rapport sur le remboursement des frais de scolarité par des fonctionnaires. Faisant application de sa jurisprudence sur les cavaliers organiques, selon laquelle des dispositions des amendements introduits en première lecture sur le fondement d’autres habilitations constitutionnelles que celles sur le fondement desquelles le projet de loi organique a été initialement déposé méconnaissent l’exigence d’un lien, au moins indirect, notamment sur le projet de loi organique déposé, les articles relatifs à l’indemnité des membres du Gouvernement, à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature, au référendum local sont censurés.
 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
puce note (2) Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
puce note (3) Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
puce note (4) Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
 
 
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