Référé précontractuel : pas de « délai raisonnable » pour saisir le juge

Par une décision du 12 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat infirme la jurisprudence tendant à regarder comme tardives les requêtes en référé précontractuel introduites plus de trois mois après que l’entreprise ait eu connaissance du manquement aux règles de passation.

Cette jurisprudence en développement se fondait sur la décision d’Assemblée de 2016 par laquelle le Conseil d’Etat avait jugé qu’au regard du principe de sécurité juridique, une décision individuelle ne pouvait être contestée au-delà d’un délai raisonnable, fixé, sauf circonstances particulières, à un an à compter du moment où son destinataire en a eu connaissance(2).

S’agissant du référé précontractuel, le Conseil d’Etat relève néanmoins « qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique que les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et qui s’estiment susceptibles d’être lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence soient tenues de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter du moment où elles ont connaissance de ces manquements et qu’une telle absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir ce juge. » A titre surabondant, le juge relève en outre que « la possibilité ainsi offerte aux personnes intéressées de former un référé précontractuel à tout moment de la procédure, en permettant que ces manquements soient, le cas échéant, corrigés avant la conclusion du contrat, tend à prévenir l’introduction de recours remettant en cause le contrat lui-même après sa signature et alors qu’il est en cours d’exécution. »

Au regard de ces considérations, le Conseil d’Etat affirme ainsi que seule la signature du contrat enferme le délai de saisine du juge du référé précontractuel.
 
Notes
puce note (1) CE, 12 juillet 2017, Société études créations et informatique, n° 410832
puce note (2) CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. C, n° 387763
 
 
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