Application de « Béziers I » : engagement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur

Au cours de l’année 2016, sans autorisation de son conseil municipal ni mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, le maire de la commune de Goyave a passé commande à la société Pointe-à-Pitre Distribution de diverses fournitures de bureau, d’entretien et de rénovation. La commune ayant refusé d’honorer une partie des factures émises, la société Pointe-à-Pitre Distribution a saisi le juge administratif afin d’obtenir le règlement de ses prestations.

Le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel, ont refusé d’engager la responsabilité de la commune sur le terrain contractuel au motif que les marchés en cause avaient été conclus sans accord du conseil municipal et en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique. Contrairement au tribunal, la cour a par ailleurs également refusé d’engager la responsabilité quasi-contractuelle (enrichissement sans cause) et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur invoquées par la société en opposant à celle-ci sa propre faute ainsi que la surfacturation des marchandises pratiquée par l’entreprise.

Saisi en cassation(1), le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour en ce qu’il a écarté la responsabilité contractuelle de la commune, considérant que la signature des bons de commande litigieux, sans autorisation du conseil municipal et alors qu’aucune circonstance ne permettait d’estimer que le conseil municipal avait donné ensuite son accord à la conclusion du contrat(2), constituait un vice d’une gravité telle qu’il faisait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.

Le Conseil d’Etat annule en revanche l’arrêt de la cour en tant qu’il écarte la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la commune. S’agissant tout d’abord de la responsabilité quasi-contractuelle, le Conseil d’Etat rappelle « que la faute du cocontractant est en principe sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité »(3). Il relève par ailleurs que « l’utilité des dépenses effectuées par l’entrepreneur pour la collectivité ne peut être appréciée en prenant en compte les prix stipulés par le contrat, qui a été écarté » et qu’ainsi, le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ne saurait être écarté au seul motif que l’entreprise a pratiqué une surfacturation (il peut néanmoins être tenu compte de cette surfacturation par le juge pour évaluer le montant des dépenses utiles à l’administration).

Concernant la responsabilité quasi-délictuelle(4), le Conseil d’Etat estime par ailleurs qu’en jugeant, dans les circonstances de l’espèce, « que la faute commise par la société Pointe-à-Pitre Distribution en se prêtant volontairement à la conclusion d’un contrat dont elle ne pouvait, compte tenu de son expérience, ignorer l’illégalité, constituait la cause directe du préjudice qu’elle invoquait et était de nature à exonérer totalement la commune de Goyave de sa responsabilité quasi-délictuelle, en dépit de la faute qu’elle avait elle-même commise en concluant le contrat, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » (5) Pour ces deux fondements de responsabilité, l’affaire est donc renvoyée à la cour administrative d’appel.
 
Notes
puce note (1) CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581
puce note (2) Si tel avait été le cas, le vice aurait pu être jugé insuffisant pour justifier que le contrat soit écarté (voir en ce sens CE, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, n° 370588)
puce note (3) Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. En revanche, la faute commise par le cocontractant de l’administration antérieurement à la signature du contrat est sans incidence sur son droit à indemnisation sur le terrain quasi-contractuel sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration (CE, 22 février 2008, M. B, n° 266755)
puce note Voir aussi en ce sens: CE, Section, 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950
puce note (4) Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant de celle-ci peut également, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration (CE, Section, 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950 précité)
puce note (5) Le Conseil d’Etat a déjà jugé que si le cocontractant de l’administration a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice (CE, Section, 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950 précité.) Cette exonération totale est toutefois assez rare, le juge procédant le plus souvent, en l’absence de circonstance aggravante, à un partage de responsabilité.
 
 
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