Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi croissance sur l’ouverture des commerces le dimanche

Par une décision du 28 juillet 2017(1), le Conseil d’État a rejeté pour l’essentiel les recours intentés à l’encontre du décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques(2).

La loi n° 2015-990(3) a introduit dans le code du travail des dispositions permettant, dans trois zones géographiques définies (« zones touristiques internationales », « zones touristiques » et « zones commerciales »), aux établissement de commerces et de services de déroger à la règle du repos dominical et de prévoir, pour tout ou partie de leur personnel, un repos hebdomadaire par roulement, sous réserve du respect de certaines compensations et contreparties. Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 est venu préciser les critères de délimitation des trois zones précitées. Mettant notamment en cause la procédure d’élaboration du texte, la nature de ces régimes dérogatoires ainsi que les critères fixés pour délimiter lesdites zones géographiques, plusieurs syndicats ont saisi le Conseil d’État de recours tendant à l’annulation du décret.

Après avoir observé que l’adoption de ce dernier a été menée de façon régulière, le Conseil relève tout d’abord que ces régimes spéciaux sont mis en œuvre en tenant compte de la situation des salariés concernés, dont l’accord écrit est systématiquement exigé et qui bénéficient de diverses compensations et contreparties. S’agissant par ailleurs des critères fixés pour la délimitation des zones touristiques internationales et des zones touristiques, le Conseil juge que ces derniers répondent à des considérations économiques et sociales pertinentes au sens de la convention internationale du travail et permettent de justifier l’établissement d’un régime dérogatoire au repos dominical, au regard de l’importance de la population à desservir.

En revanche, concernant le cas des zones commerciales, le Conseil se prononce défavorablement sur le critère relatif à l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants. En prévoyant en effet qu’une zone puisse être qualifiée de zone commerciale dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, « dès lors qu’un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants », ces dispositions ont permis au nouveau régime de s’appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d’habitants.

Or s’il est soutenu par l’administration en défense que le régime créé répond « aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leurs achats tant sur le samedi que le dimanche compte tenu notamment de l’importance des temps de déplacement durant la semaine », le Conseil d’Etat estime que les pièces apportées au dossier ne permettent pas d'établir qu’un tel besoin existe dans les unités urbaines considérées et que le seuil retenu permette de justifier la mise en œuvre de ce régime dérogatoire. En conséquence, il annule ces dispositions.
 
Notes
puce note (1) CE, 28 juillet 2017, Nos 394732, 394735, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autres
puce note (2) Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
puce note (3) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
 
 
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