Ordonnance et décret relatifs à la publication d’informations extra-financières par les entreprises

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises(1) complétée par le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017(2) ont été publiés au Journal officiel de la République française du 11 août 2017. Ces textes transposent les dispositions relevant du domaine de la loi de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes(3).

L’ordonnance modifie l’article L. 225-102-1 du code de commerce(4) en prévoyant qu’une déclaration de performance extra-financière doit obligatoirement être insérée dans le rapport de gestion qui doit être remis annuellement à l’assemblée des actionnaires des sociétés anonymes, en vertu de l’article L. 225-100 du même code(5).

Cette obligation concerne toutes les sociétés, que leurs titres soient admis ou non aux négociations sur un marché réglementé, dont le bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils prévus à l’article R. 225-104 du commerce(6), dans sa rédaction modifiée issue du décret n° 2017-1265 précité. Elle s’applique également à certaines entreprises d’assurance et de réassurance, mentionnées à l’article L. 310-1-1-1 du code des assurances(7), aux institutions de prévoyance ou à leurs unions dans les conditions prévues à l’article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale(8) et à certains établissements de crédits en vertu des dispositions de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier(9).

La déclaration doit présenter des informations sur « la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité » ainsi que, pour les sociétés cotées, les effets de leur activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Pour cela, elle doit notamment comprendre « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ».

L’article 2 du décret n° 2017-1265 précise, pour chacune des catégories d’information, le contenu de la déclaration. Ainsi, par exemple, pour les informations relatives au changement climatique, elle doit détailler les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit. En outre, certaines sociétés cotées doivent également publier une description de la politique de diversité appliquée aux membres d’un conseil d’administration.

Les informations produites dans la déclaration sont vérifiées par un organisme tiers indépendant, lorsque la société dépasse certains seuils. Le nouvel article R. 225-105-2 du code de commerce précise que l’organisme tiers indépendant est désigné parmi les organismes que le Comité français d’accréditation (COFRAC) (ou tout autre organisme de l’Union européenne équivalent) accrédite à cet effet, pour une durée maximale de six exercices.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
puce note (2) Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
puce note (3) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
puce note (4) Article L. 225-102-1 du code de commerce
puce note (5) Article L. 225-100 du code de commerce
puce note (6) Article R. 225-104 du code de commerce
puce note (7) Article L. 310-1-1-1 du code des assurances
puce note (8) Article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale
puce note (9) Article L. 511-35 du code monétaire et financier
 
 
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