Possibilité pour la Commission européenne de donner accès aux mémoires des États membres de l’Union européenne liés à une procédure juridictionnelle devant la CJUE

Par un arrêt du 18 juillet 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la possibilité pour la Commission européenne de donner accès au public aux mémoires des États membres dont elle détient une copie, lorsque ceux-ci sont afférents à une procédure juridictionnelle.

En l’espèce, en application de l’article 6 du règlement européen n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, de la Commission et du Conseil(2), un citoyen européen a demandé à obtenir l’accès à des mémoires que l’État autrichien avait transmis à la CJUE dans le cadre d’une procédure en manquement engagée par la Commission contre cet État pour la non-transposition de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation des données. La Commission lui a refusé l’accès à ces mémoires - dont elle détient une copie notifiée par le greffe de la Cour - au motif que ces documents ne relevaient pas du champ d’application du règlement n° 1049/2001. Le requérant a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour demander l’annulation de cette décision.

Par un arrêt rendu en 2015(3), le Tribunal a fait droit à la demande du requérant. Il a estimé qu’« il [convenait] d’opérer une distinction entre, d’une part, l’exclusion, en vertu de l’article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa, TFUE, de l’activité juridictionnelle de la Cour de justice du droit d’accès aux documents et, d’autre part, les mémoires rédigés en vue d’une [procédure juridictionnelle], lesquels, bien qu’ils participent à ladite activité juridictionnelle, ne relèvent pas pour autant de l’exclusion instituée à ladite disposition et sont, au contraire, soumis au droit d’accès aux documents ». La Commission ne pouvait ainsi refuser l’accès aux mémoires des États membres dont elle détient une copie au titre du règlement n° 1049/2001, au seul motif qu’il s’agit de documents juridictionnels.

Saisie d’un pourvoi formé par la Commission, la Cour observe tout d’abord que s’il n’est pas applicable aux demandes d’accès à des documents adressées à la CJUE, le règlement n° 1049/2001 concerne l’ensemble des documents détenus par le Parlement, le Conseil et la Commission, établis par ces derniers ou reçus de tiers et en leur possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union. Elle ajoute ainsi que « la circonstance que les documents détenus par l’une des institutions visées par le règlement n° 1049/2001 aient été établis par un État membre et présentent un lien avec des procédures juridictionnelles » n’exclut pas, par principe, de tels documents du champ d’application de ce règlement, dès lors qu’ils sont bien en possession de l’une des institutions visées.

La Cour précise toutefois que les intérêts légitimes des États membres en ce qui concerne de tels documents peuvent être protégés au titre des exceptions au principe du droit d’accès aux documents, notamment dans les cas où de telles divulgations porteraient atteinte à la protection des procédures juridictionnelles en cours. Par ailleurs, le règlement n° 1049-2001 permet à un État membre de demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de lui sans son accord préalable. Néanmoins, la Cour relève, d’une part, que l’existence d’une présomption générale de confidentialité n’exclut pas le droit de l’intéressé de démontrer que le document en question n’est pas couvert par ladite présomption et, d’autre part, que le droit de veto dont disposent les États membres n’est ni général, ni inconditionnel. Enfin, elle souligne que le TFUE encourage à une interprétation large du principe d’accès aux documents de l’Union en indiquant, notamment, que les institutions, organes et organismes de l’UE « œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture ».

Au regard de ces considérations, la Cour juge que les mémoires en cause, détenus par la Commission, relèvent bien du champ d’application du règlement n° 1049/2001. Elle confirme en conséquence l’arrêt du Tribunal et rejette le pourvoi.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 18 juill. 2017, Commission c. Patrick Breyer, aff. C-213/15 P
puce note (2) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
puce note (3) Trib. UE, 27 févr. 2015, Breyer c. Commission, aff. T-188/12
 
 
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