Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et non-utilisation des voies de recours internes

Dans un arrêt du 30 mai 2017(1), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les doutes quant aux perspectives de réussite d’un recours donné ne justifient pas que les requérants ne fassent pas appel à l’ensemble des voies de recours internes à leur disposition.

Au cas précis, les requérants, représentants du syndicat des travailleurs corses (STC) ayant occupé et bloqué un navire de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), ont refusé de se soumettre, dans le cadre d’une procédure pénale, au prélèvement biologique de leur empreinte génétique, ordonné par le tribunal correctionnel de Marseille sur le fondement des articles 706-54(2) et 706-56(3) du code de procédure pénale (CPP), pour enregistrement dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Au titre de cette infraction, les requérants ont été condamnés à un mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Bastia, jugement ayant été confirmé en appel. Invoquant la présence d’une « jurisprudence établie défavorable au requérant », ils ont directement saisi la CEDH pour violation des articles 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme(4). La Cour de cassation rejetant selon eux systématiquement les pourvois formés par des syndicalistes contestant leur condamnation pour refus de prélèvements biologiques aux fins d’inscription au FNAEG, les requérants estimaient en effet qu’un pourvoi aurait été voué à l’échec.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 de la Convention, le grief dont on entend la saisir doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées. Néanmoins, seules les voies de recours effectives et propres à redresser la violation alléguée doivent être épuisées.

En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans sa décision du 16 septembre 2010(5), sur la constitutionnalité des articles 706-54 à 706-56 du CPP, les déclarant conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation (concernant la durée de conservation des données personnelles et le prélèvement aux fins de rapprochement avec les données du fichier). La Cour en déduit que, postérieurement à cette décision, les requérants pouvaient saisir la Cour de cassation, afin de lui demander de se prononcer sur l’application des dispositions litigieuses, en tenant compte de l’élément nouveau que représentaient les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Elle souligne en outre qu’en l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants, l’inefficacité du pourvoi en cassation dans les circonstances de l’espèce ne pouvait être avérée et que « le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne [constituait] pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question ».

En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
 
Notes
puce note (1) CEDH, 30 mai 2017, Dagregorio et Mosconi c. France, req. n° 65714/11
puce note (2) Article 706-54 du code de procédure pénale
puce note (3) Article 706-56 du code de procédure pénale
puce note (4) Convention européenne des droits de l’homme (pdf)
puce note (5) Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 - M. Jean-Victor C.
 
 
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